Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au niveau local
Charge fiscale
Chargé de mission fiscalité
Chargée de mission fiscalité
Fiscalité
Fiscalité des collectivités locales
Fiscalité environnementale
Fiscalité locale
Fiscalité régionale
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Imposition
Impôt local
Impôt régional
Local contenant la machinerie
Local de la machinerie
Local de machinerie
Local de machines
Local renfermant les machines
Lutte contre la concurrence fiscale
MATTHAEUS-TAX
Régime fiscal
Salle des machines
Sur le plan local
Sur place
Système fiscal
Système fiscal des collectivités locales
Système fiscal local
Taxation
Taxe d'habitation
Taxe foncière
à l'échelle locale
à l'échelon local
écofiscalité

Traduction de «Fiscalité locale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiscalité locale [ système fiscal local ]

local fiscal system


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]


fiscalité des collectivités locales | système fiscal des collectivités locales

local tax system


chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer


écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte

ecotax | environmental tax | green tax


plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]


local de machinerie [ local de la machinerie | local contenant la machinerie | local de machines | local renfermant les machines | salle des machines ]

machine room


au niveau local [ sur place | sur le plan local | à l'échelle locale | à l'échelon local ]

at field level [ at the field level | local scale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[63] Certains secteurs, tels que la fiscalité, les douanes et la délivrance de permis de bâtir par les administrations locales, ne font toujours pas l'objet de mesures anticorruption de grande ampleur.

[63] Comprehensive anti-corruption activities have not yet been taken up in areas such as tax, customs but also regarding construction permits in local government.


o participer à des initiatives régionales et internationales de coopération fiscale, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le domaine de la fiscalité pour les entreprises locales et internationales.

o participating in regional and international initiatives of tax cooperation, to ensure a level playing field in taxation for local and international companies.


Le degré de responsabilisation des villes au sein des systèmes de gouvernance nationaux en termes d’autonomie politique et de contrôle sur le budget et la fiscalité locale est également très variable.

Empowerment of cities within national government systems in terms of political autonomy and control over budget and local taxation also varies greatly.


rechercher des solutions aux problèmes de gouvernance et appuyer les réformes, en particulier dans les domaines des politiques sociales, de la gestion des finances publiques et de la fiscalité, de la sécurité (notamment en ce qui concerne la drogue, la criminalité et la corruption), du renforcement de la bonne gouvernance, des institutions publiques au niveau local, national et régional (en particulier en recourant à des mécanismes innovants de coopération technique, tels que l'assistance technique et l'échange d'informations (TAIEX) ...[+++]

addressing governance issues and supporting policy reforms, in particular in the areas of social policies, public finance management and taxation, security (including drugs, criminality and corruption), reinforcement of good governance, public institutions at local, national and regional levels (including through innovative mechanisms for the provision of technical cooperation, e.g. Technical Assistance and Information Exchange (TAIEX) and twinning), protection of human rights, including those of minorities, indigenous peoples and afro-descendants, respect for the core labour standards of the International Labour Organisation (ILO), envi ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. fait observer que la fiscalité relève toujours de la souveraineté nationale et parfois locale, et que les différentes structures des systèmes fiscaux des États membres doivent, dès lors, être respectées; fait observer qu'il faudrait modifier le traité pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union; fait observer, dans ces conditions, qu'un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission doit aller de pair avec un contrôle démocratique accru du Parlement ...[+++]

2. Notes that taxation is still a matter for national and in some cases local sovereignty and that the different structures of the Member States' tax systems should therefore be respected; notes that Treaty changes would be necessary in order for decision-making on tax policies to be transferred from the national to the EU level; notes, therefore, that an increase in scrutiny of budgetary procedures by the Commission should be mirrored by greater democratic scrutiny by the European Parliament;


La fiscalité n'est pas seulement une question technique qui peut être transférée d'un contexte à un autre sans tenir compte des autorités locales.

Taxation is not just a technical issue which can be transferred from one context to another without taking account of local authorities.


11. considère que les habitants de Jérusalem-Est, qui sont soumis à la fiscalité locale, devraient bénéficier de services de même qualité que le reste de la ville;

11. Considers that residents of East Jerusalem, who are submitted to local taxation, should be provided with the same standards of service as in the rest of the city;


18. invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'évaluation des effets de répartition et des effets régionaux de leurs régimes de fiscalité personnelle et de subventions, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local, régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus important que les collectivités locales jouent pour le bien-être économique, social et politique de l'UE;

18. Calls on the Member States and their local and regional authorities to develop a common scheme for evaluating the distributive and regional effects of their individual taxation and subsidy schemes, given the fact that tax policies at local, regional, national and EU level are often not coordinated, and recalls the increasingly important role of local communities for the economic, social and political wellbeing of the EU;


18. invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'évaluation des effets de répartition et des effets régionaux de leurs régimes de fiscalité personnelle et de subventions, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local, régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus important que les collectivités locales jouent pour le bien-être économique, social et politique de l'UE;

18. Calls on the Member States and their local and regional authorities to develop a common scheme for evaluating the distributive and regional effects of their individual taxation and subsidy schemes, given the fact that tax policies at local, regional, national and EU level are often not coordinated, and recalls the increasingly important role of local communities for the economic, social and political wellbeing of the EU;


- les sources de financement et de revenus du débiteur; il convient de tenir compte du fait qu'un débiteur public peut aussi s'acquitter de ses dettes en faisant appel à des ressources ne provenant pas de recettes publiques centrales mais, par exemple, de recettes issues de la fiscalité locale, ou en fournissant des services publics,

- the debtor's sources of finance and revenue; this shall take account of the fact that a public debtor may also discharge his debts by using sources which are not related to central government funds, for example through revenues raised by local taxation, or by providing public services,


w