Translation of "Fixation de moraillon de porte " (French → English) :

L'exécution, la fixation, la diffusion, la publication licite et la communication licite au public, c'est-à-dire le fait de rendre perceptible à des personnes en général, par tout moyen approprié, un objet sur lequel porte un droit voisin, doivent être prises en compte pour le calcul de la durée de protection, quel que soit le pays où cette exécution, fixation, diffusion, publication licite ou communication licite au public a lieu.

Ces orientations ne doivent pas se confiner à la fixation de priorités en matière de concurrence entre les ports: elles doivent au contraire être en mesure de prévenir le manque de concurrence de certains de ces ports, qui pourrait affaiblir l’ensemble du système.

14. encourage le gouvernement russe à appliquer un système de fixation des prix des ressources énergétiques (gaz) qui respecte les exigences de l'OMC et à mettre un terme à la politique de discrimination en matière de tarifs ferroviaires qui favorise les ports russes par rapport aux ports non russes de la Baltique, ce qui est contraire aux principes de l'économie de marché et a une influence néfaste sur le commerce entre l'Union européenne et la Russie;

Citons, à titre d’exemple, des propositions concrètes sur la nature des futures bases de données nationales, la fixation des compétences des autorités nationales pour effectuer des contrôles plus stricts des navires à risque, la définition précise des compétences des autorités côtières en ce qui concerne le passage des navires dans des ports de refuge ou, enfin, la définition des critères de fixation du nombre de ports de refuge et la définition de l’équipement nécessaire des ports avec des dispositifs de sécurité particuliers.

En définitive, le principe de précaution porte sur la fixation d'un taux de capture des espèces halieutiques qui offre une garantie suffisante pour la conservation des espèces à moyen et long terme, et assure la préservation d'un stock suffisant de poissons en âge de se reproduire de manière à permettre le nécessaire renouvellement des cycles biologiques, le paramètre directeur étant le maintien de stocks adéquats pour permettre une exploitation optimale des ressources.

reconnaît que la fixation légale des échéances de paiement porte atteinte à la liberté contractuelle des entreprises, mais estime que l'amélioration de la confiance à l'égard du marché unique exige un cadre législatif minimal de nature à améliorer les usages commerciaux et à garantir des pratiques équitables et satisfaisantes grâce à la fixation de normes précises, à l'élimination des pratiques de paiement déloyales en définissant les règles fondamentales à respecter, à la suppression des obstacles au crédit et à l'harmonisation des législations disparates des États membres;