Traduction de «Fixation à l'avance du prélèvement » (Français → Anglais) :

portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires (doc. 18587/11).

règlement n° 333/2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (doc. 10029/11).

Le point 2 établit la procédure d'adoption des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche alors que le point 3 établit la procédure d'adoption des mesures de fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi que de répartition des possibilités de pêche.

La Commission a d'autres moyens à sa disposition pour récupérer effectivement le montant du prélèvement dû au FEOGA par les États membres et y a déjà recouru pour la période 1995-1996 en procédant à la réduction des avances du FEOGA; une opération similaire est actuellement en cours pour le prélèvement payable pour la période 1996-1997.

Avec l'introduction presque simultanée de mesures en apparence isolées telles que le prélèvement à la source des pensions alimentaires, la défiscalisation des pensions pour enfants, qui met fin, notamment, à la reconnaissance sur le plan fiscal par l'État de la paternité des pères séparés ou divorcés, et l'introduction de barèmes pour la fixation des pensions alimentaires pour enfants, il semble que l'État ait décidé de jeter son dévolu sur les pères s ...[+++]éparés ou divorcés en leur faisant jouer le rôle de boucs émissaires d'une prodigalité qui a conduit l'État à un endettement excessif.

L'appel des recettes correspondantes se fait au moment du virement du chapitre 100 vers les titres 1 et 2 et pour le montant viré. b) Autres dépenses Titre 8 Les crédits du titre 8 sont mis à jour pour tenir compte des dépenses reportées de l'exercice 1987 en ce qui concerne : - les frais de perception des ressources propres (400 mio ECU), de manière à éviter toute contestation quant au remboursement au titre de 1987; - Les 3e et 4e tranches de remboursement des avances accordées par les Etats membres en 1984 (251 mio ECU), ainsi que la compensation financière à l'Espagne et au Portugal au titre de leur part dans le financement des remb ...[+++]oursements de ces avances. - 3 - c) Recettes Les prévisions de l'APB sont mises à jour pour tenir compte : - du produit éventuel de la cotisation de résorption spéciale à instaurer pour la campagne sucrière 1987-1988 (261 mio ECU); - du report jusqu'en 1989 de l'application de la TVA uniforme par le Portugal; - de la diminution du taux de prélèvement de crise sur les rémunérations du personnel (7,36 mio ECU).