Translation of "Fixer les modalités de la convention collective " (French → English) :

Les États membres peuvent imposer que cette convention de stage soit approuvée par l'autorité compétente et que les modalités sur la base desquelles elle a été conclue répondent aux exigences prévues par le droit national, les conventions collectives ou les pratiques de l'État membre concerné.

En ce qui concerne la diffusion des données de la recherche, la convention de subvention peut, dans le cadre d'un accès ouvert et dans un souci de préservation de ces données, fixer les modalités et conditions de l'ouverture de l'accès à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et la recherche menée dans le cadre des technologies futures et émergentes ou dans d'autres domaines qui s'y prêtent, et en tenant compte des intérêts légitimes des participants et de toute contrainte ...[+++]liée aux règles de protection des données, aux règles de sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle.

14. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteron ...[+++]t pas plus de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'il ne sera pas possible de fixer un taux d'indemnités disproportionné au titre du nouveau règlement;

9. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux indemnités financières; estime que, si l'ensemble coordonné comprend de telles indemnités, celles-ci devraient compléter, et en aucun cas remplacer, les indemnités dont le versement incombe aux États membres ou aux entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour 2014-2020 li ...[+++]mitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'il ne sera pas possible de fixer un taux d'indemnités disproportionné au titre du nouveau règlement;