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Dans un délai convenable
Délai convenable
Délai raisonnable
Fixer le délai accordé
Fixer les délais
Fixer un délai
Fixer un délai
Fixer un délai convenable
Fixer un délai convenable
Fixer un délai pour
Fixer un délai raisonnable
Fixer un délai raisonnable
Impartir un délai
Impartir un délai pour
Préciser un délai

Traduction de «Fixer un délai convenable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable

fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit


fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)


fixer un délai pour | impartir un délai pour

fix a time limit for


délai raisonnable | délai convenable

reasonable time limit




fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

set a time limit | fix a time limit | set a deadline


dans un délai convenable

within a reasonable period of time | within a reasonable time | within an adequate period of time | within an appropriate time period




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des arguments peuvent être présentés quant à la conformité des mesures à l'intérêt de l'Union, et y compris celui des consommateurs, de fixer les délais dans lesquels ces renseignements doivent être fournis et de fixer les droits à l'information des parties intéressées.

It is prudent to provide for an administrative system under which arguments can be presented as to whether measures are in the Union's interest, including consumers' interests, and to specify the time –limits within which such information has to be presented, together with the disclosure rights of the parties concerned.


Monsieur le président, le comité n'a peut-être pas le pouvoir de fixer la date à laquelle cette loi entrera en vigueur, mais nous demandons respectueusement que le comité étudie la possibilité de fixer un délai de 12 à 15 mois entre l'adoption de ce texte législatif et son entrée en vigueur, et recommande instamment que ce délai soit prévu.

While it may be beyond the power of your committee, Mr. Chairman, to set the date upon which the legislation is to come into effect, it is respectfully requested that the committee strongly consider and recommend that there be a delay of 12 to 15 months from the passage of the bill to its coming into effect.


6. Aux fins du paragraphe 5, l’obligation faite à chaque État membre de fixer un délai unique prévue à l’article 6, paragraphe 3, l’obligation de rendre disponible en temps utile un ordre du jour révisé prévue à l’article 6, paragraphe 4, et l’obligation faite à chaque État membre de fixer une seule date d’enregistrement prévue à l’article 7, paragraphe 3, ne s’appliquent pas».

6. For the purposes of paragraph 5, the obligation on each Member State to set a single deadline in Article 6(3), the obligation to ensure timely availability of a revised agenda in Article 6(4) and the obligation on each Member State to set a single record date in Article 7(3) shall not apply’.


Il serait donc préférable de lui laisser la discrétion de fixer à cinq ans le délai de présentation, tout en respectant un minimum de deux ans, plutôt que de fixer un délai minimum obligatoire de cinq ans.

It would therefore be preferable to give the judge discretion to make five years the time for a new application, while making two years the minimum, rather than setting a mandatory minimum time of five years.


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Dans le cas où les États membres ont établi qu’il devrait y avoir consultation préalable, il convient de fixer un délai limite de deux semaines après réception de la demande de consultation, délai au-delà duquel, au cas où la cessation de l’infraction ne serait pas obtenue, la partie demanderesse est en droit de saisir, sans autre délai, le tribunal ou l’autorité administrative compétents.

Where the Member States have established that there should be prior consultation, a deadline of two weeks after the request for consultation is received should be set after which, should the cessation of the infringement not be achieved, the applicant shall be entitled to bring an action, without any further delay, before the competent court or administrative authority.


Dans le cas où les États membres ont établi qu’il devrait y avoir consultation préalable, il convient de fixer un délai limite de deux semaines après réception de la demande de consultation, délai au-delà duquel, au cas où la cessation de l’infraction ne serait pas obtenue, la partie demanderesse est en droit de saisir, sans autre délai, le tribunal ou l’autorité administrative compétents.

Where the Member States have established that there should be prior consultation, a deadline of two weeks after the request for consultation is received should be set after which, should the cessation of the infringement not be achieved, the applicant shall be entitled to bring an action, without any further delay, before the competent court or administrative authority.


5. En ce qui concerne les bagages, si l’ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.

5. In the case of luggage, if the person entitled does not submit to the carrier, within a reasonable time allotted to him, the supporting documents required for the amount of the claim to be finally settled, no interest shall accrue between the expiry of the time allotted and the actual submission of such documents.


Viendra un moment, bien sûr, où nous voudrions peut-être le faire, mais je ne vois pas la nécessité aujourd'hui de fixer un délai pour les travaux du comité, d'arriver à ce point là et de fixer ce délai avant la date d'ajournement.

Certainly we may get to a point at which we may want to look at something along that line, but I don't see the need at this point, in terms of imposing a deadline on this committee's work, of getting to that point and setting that time in front of us by the adjournment date.


Elle proposera au Conseil de fixer des objectifs nouveaux ambitieux en vue de réduire les délais de mise en œuvre à chaque Conseil européen du printemps et invitera le Conseil et le Parlement à fixer un délai standard - vingt-quatre mois après l'adoption - imparti pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de l'UE.

It will urge the Council to set ambitious new targets for reducing delays in implementation at each Spring European Council and will invite the Council and Parliament to fix a standard period 24 months after adoption - within which all EU laws should be implemented.


Si d'autres pays comme l'Australie ont décidé de fixer un délai de six mois, un pays aussi progressiste que le Canada devrait pouvoir lui aussi fixer un délai.

If other countries such as Australia have a yardstick stuck in the sand at six months, as a country as progressive as Canada is, I can't see why we can't hit a target.




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Fixer un délai convenable ->

Date index: 2022-03-19
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