Translation of "Fixer un délai raisonnable " (French → English) :

Il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des arguments peuvent être présentés quant à la conformité des mesures à l'intérêt de l'Union, et y compris celui des consommateurs, de fixer les délais dans lesquels ces renseignements doivent être fournis et de fixer les droits à l'information des parties intéressées.

4. Si les informations ou les documents fournis à l'appui de la demande sont incomplets au regard des critères fixés dans le droit national , l'autorité compétente informe le demandeur par écrit des renseignements ou des documents complémentaires qui sont requis et peut fixer un délai raisonnable pour les fournir .

Quant au traitement des données en vue de déterminer si elles sont pertinentes pour les missions d'Europol, il convient de fixer un délai raisonnable pendant lequel ces données peuvent être évaluées sans risque pour les droits individuels.

3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par une autre instance désignée par l'État membre, en concertation avec le titulaire des droits.

3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par un autre instance désignée par l'État membre, en concertation avec le titulaire des droits.

3. Après la résiliation de la licence, l'autorité compétente peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu’il a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin ou selon d’autres modalités fixées par l’autorité compétente en concertation avec le titulaire des droits.