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Application de la loi
D'origine législative
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Fixé par la loi
Loi
Loi des mécaniciens de machines fixes
Loi sur les mécaniciens de machines fixes
Légal
Législatif
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Prescrit par la loi
Prévu par la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Swap de devises fixe contre fixe
Swap de devises fixe-fixe
Swap fixe contre fixe
Swap fixe-fixe
Validité de la loi
établi par la loi

Translation of "Fixé par la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


prévu par la loi [ établi par la loi | fixé par la loi | prescrit par la loi | d'origine législative | législatif | légal ]

statutory [ statutable | prescribed by law ]


Loi sur les mécaniciens de machines fixes [ Loi des mécaniciens de machines fixes ]

Stationary Enginemen's Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe

fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Cycliste blessé dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire

Pedal cyclist injured in collision with fixed or stationary object


Face supérieure de la base de la langue Partie fixe de la langue SAI Tiers postérieur de la langue

Dorsal surface of base of tongue Fixed part of tongue NOS Posterior third of tongue
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
UK || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || -16 % || 15 % || Sans objet || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || Objectifs chiffrés fixés dans la loi sur la pauvreté infantile de 2010*

UK || No target in NRP || No target in NRP || -16% || 15% || n.a. || No target in NRP || No target in NRP || Existing numerical targets of the 2010 Child Poverty Act*


Le BAFA, qui lui non plus ne jouait aucun rôle sur la base de la loi EEG de 2000, décide d'accorder une réduction du prélèvement EEG à certaines entreprises sur la base des critères fixés par la loi EEG de 2012.

The BAFA, which also had no role under the EEG-Act 2000, takes the decision to grant a reduction from the EEG-surcharge to certain undertakings on the basis of the criteria laid down in the EEG-Act 2012.


Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.

Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.


Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.

Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.


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Utilisation de fonds destinés à un objectif fixé par la loi et contrôle des fonds: La Commission note qu’en vertu de l’article 23 de la loi sur l’électricité, OeMAG est tenu de gérer les recettes découlant du prix de transfert défini sur un compte bancaire spécifique.

Control of the funds and use for a purpose designated by law: Section 23 of the Act requires OeMAG to hold the revenues from the clearing price in a dedicated bank account.


Les montants de référence sont fixés par la loi no 326/1999 Sb. sur le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque et par des modifications de certaines lois.

Reference amounts are fixed by Act No 326/1999 Sb. on Residence of Aliens in the Territory of the Czech Republic and Amendments of Some Acts.


Le régime d'entrée et de sortie des planeurs, des aéronefs ultralégers, des hélicoptères, et des aéronefs de fabrication artisanale ne permettant de parcourir que de courtes distances, ainsi que des ballons dirigeables, est fixé par la loi nationale et, le cas échéant, par les accords bilatéraux.

The arrangements for the entry and exit of gliders, micro-light aircraft, helicopters, small-scale aircraft capable of flying short distances only and airships shall be laid down by national law and, where applicable, by bilateral agreements.


2.3.4. Le régime d'entrée et de sortie des planeurs, des aéronefs ultralégers, des hélicoptères, et des aéronefs de fabrication artisanale ne permettant de parcourir que de courtes distances, ainsi que des ballons dirigeables, est fixé par la loi nationale et, le cas échéant, par les accords bilatéraux.

2.3.4. The arrangements for the entry and exit of gliders, micro-light aircraft, helicopters, small-scale aircraft capable of flying short distances only and airships shall be laid down by national law and, where applicable, by bilateral agreements.


2.3.4. Le régime d'entrée et de sortie des planeurs, des aéronefs ultralégers, des hélicoptères, et des aéronefs de fabrication artisanale ne permettant de parcourir que de courtes distances, ainsi que des ballons dirigeables, est fixé par la loi nationale et, le cas échéant, par les accords bilatéraux.

2.3.4. The arrangements for the entry and exit of gliders, micro-light aircraft, helicopters, small-scale aircraft capable of flying short distances only and airships shall be laid down by national law and, where applicable, by bilateral agreements.


Les procédures et délais applicables à cette demande sont fixés par la loi nationale de l'État membre du siège statutaire de la SE ou, à défaut, par les statuts de la SE.

The procedures and time limits applicable to such requests shall be laid down by the national law of the Member State in which the SE's registered office is situated or, failing that, by the SE's statutes.




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Fixé par la loi ->

Date index: 2022-11-13
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