Ce sont les facteurs qui justifient la demande de modification de la disposition d'indexation, c'est-à-dire de la faire passer de 3,5 p. 100, telle qu'elle est établie dans le projet de loi, à
un montant fixé en fonction de la croissance du PIB nominal (1545) Nous suggérons que ce chiffre soit établi en fonction d'une moyenne de trois années, étant donné qu
e les prévisions de croissance à moyen terme suggèrent que la croissance du PIB nominal devrait se situer entre 4,5 p. 100 et 5,5 p. 100. Donc, vous voyez que cela représenterait un
...[+++]e augmentation importante, mais nous croyons, étant donné les surplus enregistrés par le gouvernement fédéral actuellement, que c'est un objectif réalisable et utile dans le cadre de nos obligations en vertu de la Constitution, et de manière générale, pour nous assurer que les conditions sont les mêmes aux quatre coins du pays.That's the basis for suggesting a change in the escalator provision, to change it from the 3.5% set out in the bill to an amount that is based on nominal growth in the GDP (1545) We're suggesting that it be done on the basis of a three-year averaging, knowing that medium-term growth projections suggest that nominal GDP growth can be expected to be in the 4.5% to 5.5% range. So you can see that it would represent a significant increase, but we believe, given the surplus of the federal government presently, it's something that is realizable and helpful in terms of our obligations under the Constitution and generally to
ensure equality of condition across the country. ...[+++]
