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Fonctionnaire autorisé à signer
Fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'
Fonctionnaire autorisé à signer les chèques
Fonctionnaire électoral
Fonctionnaire électoral autorisé
Membre du personnel électoral
Officier d'élection
Officière d'élection

Translation of "Fonctionnaire électoral autorisé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonctionnaire électoral autorisé

authorized election officer


fonctionnaire électoral [ membre du personnel électoral | officier d'élection | officière d'élection ]

election official [ election officer | election worker | electoral officer ]


fonctionnaire autorisé à signer les chèques

cheque signatory


fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'

bank signatory


Loi autorisant l'accord sur l'assurance-chômage des fonctionnaires

Government Employees Unemployment Insurance Agreement Act


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’autorisation n’est pas requise pour les infractions pour lesquelles un fonctionnaire électoral a pris des mesures dans le cadre du paragraphe 479(3).

(2) Subsection (1) does not apply to an offence in relation to which an election officer has taken measures under subsection 479(3).


547 (1) Lorsque la présente loi autorise ou oblige un fonctionnaire électoral à donner un avis public sans préciser le mode de notification, avis peut être donné selon les modalités fixées par le directeur général des élections.

547 (1) When any election officer is by this Act authorized or required to give a public notice and no special mode of notification is indicated, the notice may be in the form and given in the manner established by the Chief Electoral Officer.


544 (1) Une avance comptable peut être faite à un fonctionnaire électoral, en vue de pourvoir à ses frais de bureau et autres dépenses imprévues, selon le montant qui peut être autorisé au titre du tarif établi en conformité avec le paragraphe 542(1).

544 (1) An accountable advance may be made to an election officer to defray office and other incidental expenses in any amount that may be approved under the tariff made under subsection 542(1).


Le projet de loi autorise un fonctionnaire électoral, un candidat ou un représentant de celui-ci à exiger que l'électeur ou le répondant prête serment pour attester de sa résidence.

The bill also authorizes an election officer, a candidate or a candidate’s representative to require the elector or the voucher to take an oath in order to prove his or her place of residence.


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L’électeur est autorisé à voter ou à répondre d’un autre électeur en ayant le visage couvert si, de l’avis du fonctionnaire électoral, le fait de se découvrir le visage risque de nuire à sa santé.

A voter will be permitted to vote or vouch for another voter with a face covering if an election official is of the opinion that removing the face covering would be harmful to the voter’s health.




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Fonctionnaire électoral autorisé ->

Date index: 2023-05-01
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