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Fonctions de protection des fonds publics
Fonctions liées à la protection des fonds publics

Traduction de «Fonctions liées à la protection des fonds publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctions de protection des fonds publics [ fonctions liées à la protection des fonds publics ]

benefit integrity functions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les missions qui leur incombent figurent ainsi, en fonction du type de service concerné, le service universel, la continuité des services offerts, leur qualité, l'accessibilité tarifaire, tout en tenant compte des préoccupations liées à la protection des consommateurs et à la sûreté et à la sécurité des approvisionnements.

Their purpose, depending on the type of service concerned, is to ensure that the service is universally available, that the continuity of the services offered and their quality is maintained and that prices are affordable, taking account in all aspects of the need to protect consumer interests and to safeguard supply.


Parallèlement aux fonctions afférentes au marché, la bioéconomie assure également un large éventail de fonctions liées à la production de biens publics, à la biodiversité et aux services écosystémiques.

In parallel to the market-related function, the bioeconomy sustains also a wide range of public goods functions, biodiversity and ecosystem services.


Parallèlement aux fonctions afférentes au marché, la bioéconomie assure également un large éventail de fonctions liées à la production de biens publics, à la biodiversité et aux services écosystémiques.

In parallel to the market-related function, the bioeconomy sustains also a wide range of public goods functions, biodiversity and ecosystem services.


Parallèlement aux fonctions afférentes au marché, la bioéconomie assure également un large éventail de fonctions liées à la production de biens publics, à la biodiversité et aux services écosystémiques.

In parallel to the market-related function, the bioeconomy sustains also a wide range of public goods functions, biodiversity and ecosystem services .


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(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au ...[+++]réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, acce ...[+++]


C'est dans cette optique que le rapporteur pour avis se félicite de l'idée de confier à l'OHMI les tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle et la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

With this in mind the Rapporteur welcomes the idea of entrusting the OHIM with the tasks related to the protection of intellectual property rights and assembling of public and private representatives as a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la ...[+++]

Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on entrusting the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) with certain tasks related to the protection of intellectual property rights, including the assembling of public and private sector representatives as a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire europée ...[+++]

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on entrusting the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) with certain tasks related to the protection of intellectual property rights, including the assembling of public and private sector representatives as a European Observatory on Counterfeiting and Piracy


5. Chaque partie devrait intégrer dans son registre des liens vers ses bases de données pertinentes, existantes et accessibles au public, concernant des questions liées à la protection de l'environnement.

5. Each Party should provide links in its register to its relevant existing, publicly accessible databases on subject matters related to environmental protection.


Entre autres tâches, l'Autorité de surveillance organise les fonctions réglementaires et assure la protection des fonds publics de cofinancement.

The Supervisory Authority, among others, arranges regulatory duties and safeguard the public co-financing.




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Date index: 2022-06-07
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