Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien-fondé
Bien-fondé d'un cas
Bien-fondé d'une cause
Cause d'arrestation
Cause de dommages
Cause de dégâts
Cause de détention
Congédié pour cause réelle
Congédié pour motif fondé
Entendre une affaire au fond
Entendre une cause au fond
Fond d'un litige
Fond d'une cause
Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique
Motif d'arrestation
Motif de détention
Origine de dégâts
Problème de fond en cause
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Translation of "Fond d'une cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique

Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa




bien-fondé d'une cause [ bien-fondé d'un cas ]

merits of a case


entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]

hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé

ground


congédié pour motif fondé | congédié pour cause réelle

discharged for cause


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts

cause of damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Les caractéristiques en matière de risque et de performance des fonds en cause sont-elles compatibles avec une éventuelle commercialisation auprès d'investisseurs grand public, sans conseils particuliers?

9. Are the risk and performance characteristics of the funds in question such that they are broadly suitable for sale to the retail investor on an unadvised basis?


Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.


Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.


201. Il peut être apporté aux termes de la règle 76 une modification qui aura pour effet de remplacer la cause d’action ou d’en ajouter une nouvelle, si la nouvelle cause d’action naît de faits qui sont essentiellement les mêmes que ceux sur lesquels se fonde une cause d’action pour laquelle la partie qui cherche à obtenir la modification a déjà demandé réparation dans l’action.

201. An amendment may be made under rule 76 notwithstanding that the effect of the amendment will be to add or substitute a new cause of action, if the new cause of action arises out of substantially the same facts as a cause of action in respect of which the party seeking the amendment has already claimed relief in the action.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est important de retenir que le fonds, à cause de sa faculté de lever des sommes chaque année, et qu'on appelle « evergreen », ou fonds pérenne, et que la roue tourne année après année, ce qui nous permet d'offrir une source de capital stable et patiente pour les entreprises du Québec, les PME.

It is important to remember that the fund's ability to raise money every year, for which it is called evergreen or perennial, the wheel turning and turning about each year, allows us to provide a source of stable, patient capital to Quebec's companies, its SMEs.


Nous mettons aussi en place un réseau de femmes entrepreneures autochtones dans ce pays, ainsi qu'un fonds de microcrédit, car certaines femmes de la collectivité ne peuvent pas obtenir des fonds à cause de la Loi sur les Indiens.

We are also putting in place an Aboriginal women's entrepreneur network for this country, as well as a micro credit fund because some women in the community are not able to obtain funds under the Indian Act.


L'aide publique au développement avait été suspendue depuis 2009 par presque tous les bailleurs de fonds à cause du changement non constitutionnel du pouvoir.

Official development aid was suspended by almost all donors in 2009 as a result of the unconstitutional change of power.


Par contre les projets qui ne sont plus crédibles à ce stade ne bénéficieront plus d'un financement de l'UE et les fonds en cause seront réattribués (voir plus bas les listes de projets).

But for projects which, at this mid term stage, are no longer credible, EU funding will be cut and re-allocated (see below for lists of projects).


b)une entreprise d’investissement ayant son siège statutaire dans l’Union soumise aux exigences de fonds propres conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l’annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; ces entreprises d’investissement disposent en tout état de ...[+++]

(b)an investment firm having its registered office in the Union, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20(1) of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks and authorised in accordance with Directive 2004/39/EC and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006 ...[+++]


une entreprise d’investissement ayant son siège statutaire dans l’Union soumise aux exigences de fonds propres conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l’annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; ces entreprises d’investissement disposent en tout état de cause de fonds ...[+++]

an investment firm having its registered office in the Union, subject to capital adequacy requirements in accordance with Article 20(1) of Directive 2006/49/EC including capital requirements for operational risks and authorised in accordance with Directive 2004/39/EC and which also provides the ancillary service of safe-keeping and administration of financial instruments for the account of clients in accordance with point (1) of Section B of Annex I to Directive 2004/39/EC; such investment firms shall in any case have own funds not less than the amount of initial capital referred to in Article 9 of Directive 2006/49 ...[+++]


w