Translation of "Fond du bloc de départ " (French → English) :

La question n’est pas de savoir si le jury arbitral a bien fait son travail, la question est de savoir si les relations contractuelles sur lesquelles il s’est fondé comme point de départ sont compatibles avec le droit communautaire.

“bloc d’espace aérien fonctionnel”: un bloc d’espace aérien fondé sur des besoins opérationnels et défini indépendamment des frontières nationales, où la fourniture des services de navigation aérienne et des fonctions connexes est fondée sur la performance et optimisée en vue de la mise en place, au niveau de chaque bloc d’espace aérien fonctionnel, d’une coopération renforcée entre les prestataires de services de navigation aérienne ou, le cas échéant, d’un fournisseur intégré; »

De même, nous pouvons accepter les nouvelles définitions des termes «niveau de fond» et «point de départ» et les références correspondantes.

De ce fait, les choses ont pris une tournure non désirée par la partie polonaise, qui s’est retrouvée dans l’obligation de demander à la Représentation de la Commission de bien vouloir autoriser soit la réouverture de l’appel d’offres et la prolongation des délais d’adjudication, soit le lancement d’un nouvel appel d’offres assorti d’un avis de marché d’une durée plus courte qui, en cas d’autorisation, déclenchera nécessairement toutes sortes de procédures en un temps très limité parallèlement à l’obligation d’engager des fonds propres destinés au départ à d’autres actions de ...[+++] lutte contre les maladies contagieuses.

De ce fait, les choses ont pris une tournure non désirée par la partie polonaise, qui s'est retrouvée dans l'obligation de demander à la Représentation de la Commission de bien vouloir autoriser soit la réouverture de l'appel d'offres et la prolongation des délais d'adjudication, soit le lancement d'un nouvel appel d'offres assorti d'un avis de marché d'une durée plus courte qui, en cas d'autorisation, déclenchera nécessairement toutes sortes de procédures en un temps très limité parallèlement à l'obligation d'engager des fonds propres destinés au départ à d'autres actions de ...[+++] lutte contre les maladies contagieuses.

25)«bloc d’espace aérien fonctionnel»: un bloc d’espace aérien fondé sur des besoins opérationnels et défini indépendamment des frontières nationales, où la fourniture des services de navigation aérienne et des fonctions connexes est fondée sur la performance et optimisée en vue de la mise en place, au niveau de chaque bloc d’espace aérien fonctionnel, d’une coopération renforcée entre les prestataires de services de navigation aérienne ou, le cas échéant, d’un fournisseur intégré.