Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Fonds constitués pour les bénéfices crédités

Translation of "Fonds constitués pour les bénéfices crédités " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonds constitués pour les bénéfices crédités [ réserve pour participation aux bénéfices déjà attribués ]

reserve for dividends allotted
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables suivant l ...[+++]

(2) Despite section 3 of the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997, the portion of the following money that is public money and is collected or received electronically by a service provider that has entered into an agreement under subsection (1) shall be paid to the credit of the Receiver General by depositing it, within two business days after the day of collection or receipt, in an account established under subsection 17(2) of the Financial Administration Act:


3. Lorsque les fonds constituant une somme d’argent versée au crédit du receveur général ne sont pas des fonds publics, la somme doit être remboursée à la personne qui l’a versée, à moins qu’elle ne puisse être identifiée ou localisée.

3. Where money paid to the credit of the Receiver General is not public money, the money must be repaid to the person who paid it, unless that person cannot be identified or located.


(2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables après leu ...[+++]

(2) Despite section 3 of the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997, the portion of the following money that is public money and is collected or received electronically by a service provider that has entered into an agreement under subsection (1) must be paid to the credit of the Receiver General by depositing it, within two business days after the day on which it is collected or received, in an account established under subsection 17(2) of the Financial Administration Act:


La définition d'une « organisation ouvrière » pourrait manifestement s'appliquer à l'association des joueurs de la Ligue canadienne de football et, corollairement, la définition de « fiducie de syndicats » pourrait s'appliquer au régime de retraite de l'association des joueurs de la Ligue canadienne de football puisqu'il s'agit d'une fiducie ou d'un fonds constitué au bénéfice des membres de notre organisation.

The definition of " labour organization" would clearly capture the Canadian Football League Players' Association and thus the definition of " labour trust" would similarly capture the Canadian Football League Players' Association's pension plan as it is a trust or fund that is established for the benefit of our organization.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
70. demande que le FSE soit utilisé d'une manière plus efficiente et que son champ d'intervention soit limité aux politiques actives de l'emploi; souligne qu'il importe de veiller à ce que le Fonds constitue un apport pour les politiques des États membres et permette une utilisation optimale des ressources; prie instamment la Commission de veiller à ce que les États membres disposent de la souplesse nécessaire pour décider d'affecter les crédits en question au trav ...[+++]

70. Calls for more efficient use of the ESF and to limit its scope to active employment policies; Stresses the importance of ensuring that the ESF adds value to member states policies and provides value for money; Urges the Commission to guarantee the necessary flexibility for member states to decide and choose if these funds will be spent through ESF or ERDF programmes in order to address their own EU 2020 ‘bottlenecks’ to growth;


Dans ces conditions, accepteriez-vous de verser une partie de la valeur de ces crédits d'impôt, des recettes provenant de la vente de ces crédits d'impôt — si l'entreprise les vendait à un tiers qui pourrait ensuite les utiliser — soit à la caisse de retraite ou au fonds constitué au profit des employés de Nortel récemment mis à pied?

Given that, would you consider contributing part of the value of those tax credits, the value the company received from the sale of those tax credits if you were to sell them to another third party that would then use those tax credits to either the recently severed employees' fund or the pension fund?


Les dispositions de la présente directive relatives aux exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit et celles relatives aux exigences minimales de fonds propres figurant dans la directive 2006/./CE du Parlement européen et du Conseil du .sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit constituent le pendant des dispositions de l'accord-cadre de Bâle.

The provisions in this Directive on the minimum capital requirements of credit institutions, and the minimum capital provisions in Directive 2006/./EC of the European Parliament and of the Council of .on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , form an equivalent to the provisions of the Basel framework agreement.


actifs et autres expositions garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une sûreté sous la forme d'un dépôt de fonds constitué auprès de l'établissement de crédit prêteur, ou auprès d'un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur;

asset items and other exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of cash deposits placed with the lending credit institution or with a credit institution which is the parent undertaking or a subsidiary of the lending institution;


Les titres donnés en sûreté ne peuvent constituer des fonds propres d'établissements de crédit.

Securities used as collateral may not constitute credit institutions' own funds.


J'espère que ce débat constitue vraiment un signe de solidarité et que sera institué un fonds de solidarité au bénéfice de toutes les régions - et non de quelques-unes - et des pays candidats.

My desire is that this discussion may become a real sign of solidarity and that a disaster fund may come into being, founded in a spirit of solidarity with all regions rather than with only a few of them and including the candidate countries.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Fonds constitués pour les bénéfices crédités ->

Date index: 2022-11-11
w