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FGTH
Fonds de garantie des titres hypothécaires
Fonds de garanties des titres hypothécaires
MBS
Prêt de titres garanti par des fonds
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des crédits immobiliers
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre hypothécaire

Traduction de «Fonds de garantie des titres hypothécaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds de garantie des titres hypothécaires

Mortgage-backed Securities Guarantee Fund


fonds de garanties des titres hypothécaires | FGTH

mortgage-backed securities guarantee fund | MBSGF


titre hypothécaire [ titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des crédits immobiliers | titre garanti par des créances hypothécaires ]

mortgage-backed security


titre garanti par créances hypothécaires

mortgage-collateral security


déficit initial au titre des cotisations au Fonds de garantie

initial PBGF assessment deficit


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]


prêt de titres garanti par des fonds

cash security loan


obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond


sécurité caution, garantie fonds, portefeuille, titre, valeur

security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
41 (1) Malgré l'article 3, la Société canadienne d'hypothèques et de logement peut maintenir le Fonds d'assurance hypothécaire et le Fonds de garantie des titres hypothécaires visés respectivement aux articles 16 et 21.3 de la Loi nationale sur l'habitation dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi et y faire les opérations prévues au paragraphe (2).

41 (1) Notwithstanding section 3 of this Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation may continue, in the manner described in subsection (2), to operate the Mortgage Insurance Fund and the Mortgage-backed Securities Guarantee Fund referred to in sections 16 and 21.3, respectively, of the National Housing Act as they read immediately before the day on which this Act is assented to.


Grâce à la garantie de paiement ponctuel qu'offre le Fonds de garantie des titres hypothécaires, les institutions financières peuvent former des blocs de créances et en vendre des parts à des investisseurs.

The MBS guarantee fund provides timely payment guarantees so that individual mortgages can be pooled by financial institutions and sold to investors.


Financement du fonds de garantie au titre du budget général de l’Union

Financing of the guarantee fund from the general budget of the Union


En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre ...[+++]

Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the trea ...[+++]


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L'assurance hypothécaire de la SCHL et la garantie de titres hypothécaires sont, pour le gouvernement du Canada, d'importants leviers pour favoriser l'accès à une diversité de logements abordables, encourager l'accessibilité des sources de financement, ainsi que la concurrence et l'efficience dans ce domaine, assurer la disponibilité de fonds suffisants à faible coût et contribuer à l'essor du secteur de l'habi ...[+++]

Through CMHC's mortgage insurance and mortgage backed securities program, the Government of Canada has important levers to promote housing affordability and choice, to ensure access to mortgage funds as well as competition and efficiency in housing finance, to protect the availability of adequate housing funding at low cost, and to contribute to the well-being of the housing sector in the national economy.


Au plus tard le [OP: merci d'insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie, y compris l'utilisation des dotations au titre de l'article 8, paragraphe 9.

At the latest [PO insert date: 18 months after the entry into force of this Regulation] the Commission shall evaluate the use of the EU guarantee and the functioning of the guarantee fund, including the use of endowments according to Article 8(9).


1. Un fonds de garantie des participants (ci-après dénommé "fonds") est créé afin de couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus à l'Union au titre d'actions financées par la Commission au moyen de subventions au titre de la décision no 1982/2006/CE, et par la Commission ou des organismes de financement de l'Union au titre d'Horizon 2020 conformément aux règles énoncées dans le présent règlement.

1. A participant guarantee fund (the "Fund") is hereby established and shall cover the risk associated with non-recovery of sums due to the Union under actions financed through grants by the Commission under Decision No 1982/2006/EC and by the Commission or Union funding bodies under "Horizon 2020" according to the rules set out in this Regulation.


Toutefois, lors de la clôture partielle ou finale du programme opérationnel, les dépenses admissibles sont égales au total des paiements provenant de chacun des instruments d'ingénierie financière visés au paragraphe 1 au titre d’investissements en faveur des entreprises ou des garanties fournies, y compris tout montant engagé en tant que garantie par les fonds de garantie, et des frais de gestion admissibles.

However, at the partial or final closure of the operational programme, the eligible expenditure shall be the total of any payments for investment in enterprises from each of the financial engineering instruments referred to in paragraph 1 or any guarantees provided, including amounts committed as guarantees by guarantee funds and eligible management costs.


Dans son budget de 1996, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'exploiter le Fonds d'assurance hypothécaire (FAH) et le Fonds de garantie des titres hypothécaires (FGTH) sur une base plus commerciale.

In the 1996 federal budget, the government announced its intention to operate the mortgage insurance fund (IMF) and the mortgage backed securities guarantee fund (MBSGF) on a more commercial basis.


Les opérations financières du programme de TH sont comptabilisées dans le Fonds de garantie des titres hypothécaires (FGTH).

Financial transactions for the MBS program are recorded in the Mortgage-backed Securities Guarantee Fund (MBSGF).




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Date index: 2022-09-16
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