Traduction de «Fonds de l'assurance-chômage » (Français → Anglais) :

(b) Loi sur l'octroi de suppléments à concurrence du revenu minimum social approprié aux bénéficiaires de la loi sur l'assurance chômage, de la loi sur l'assurance maladie, de la loi relative à l'assurance incapacité de travail des indépendants, de la loi relative à l'assurance incapacité des jeunes handicapés, de la loi sur l'assurance incapacité de travail et de la loi sur l'assurance incapacité de travail des militaires (loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux du 6 novembre 1986).

Il aurait pu nous dire: «Des 5 milliards accumulés à la Caisse d'assurance-chômage, j'utiliserai une partie de ce surplus pour réduire substantiellement les cotisations au fonds d'assurance-chômage, devenu l'assurance-emploi».

Pas plus tard qu'il y a trois semaines, je questionnais le secrétaire d'État aux Finances qui nous disait qu'il voulait créer un fonds d'assurance-chômage et, en même temps, il disait qu'il voulait prendre ce fonds, cette somme d'argent recueillie à partir des cotisations des employés et des employeurs, une somme d'environ cinq milliards de dollars par année, afin de pouvoir percevoir plus pour la remettre ensuite par ses nouvelles façons de gérer l'assurance-chômage.

Alors, si le Parti conservateur, qui comptait, à l'époque, un ministre très important et un leader québécois dans ses rangs a créé un déficit considérable à l'assurance-chômage, nous devons, en tant que gouvernement responsable, payer le déficit des conservateurs, ce que nous sommes en train de faire en ce moment, et rétablir un fonds d'assurance-chômage qui est un vrai fonds d'intervention dans les situations difficiles.

Au cours de la période prise en considération, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a constaté une seule atteinte aux droits de l'homme dans le domaine des droits sociaux: dans l'affaire Gaygusuz contre Autriche la Cour a constaté que l'Autriche viole le principe de la non discrimination dans la mesure où dans son ordre juridique l'octroi d'une aide d'urgence à des étrangers est lié à l'exigence de la citoyenneté autrichienne: l'octroi des aides d'urgence aux étrangers suppose, au préalable, selon la législation autrichienne, le versement de cotisations au fonds d'assurance contre le chômage.

Pour ce qui est du Fonds d'assurance-chômage déjà amputé de 300 millions de dollars l'année dernière, le ministre propose cette année des coupures de 2,4 milliards, et l'année prochaine une autre coupure de 2,4 milliards de dollars, en plus de reluquer du côté d'une diminution de 10 p. 100 qui s'additionne à ce fonds d'assurance-chômage.