Translation of "assurance chômage " (French → English) :

27. encourage les États membres à assurer un niveau adéquat de protection sociale et un minimum de subsistance suffisant, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et du congé maternité, équivalent à celui de tous les autres travailleurs, et à explorer des mesures particulières anticipatrices et actives en matière de politique de l'emploi, devant constituer une garantie de continuité de revenus décents dans des situations de discontinuité de l'emploi propre au secteur culturel et de la création, et être un moyen d'émancipation individuelle et collective; estime en outre qu'un instrument idoine pour ga ...[+++]rantir un tel niveau de protection sociale pourrait être le revenu minimal et que celui-ci pourrait aussi utilement s'articuler avec le développement de parcours de formation;

(i) L'article 1, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978 ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers par l'État où l'emploi précédent a été exercé) continuent de s'appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou avant cette date et sont devenus chômeurs avant le 1er janvier 2011.

«L'article 8, paragraphe 1, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les articles 9 à 11 et les chapitres I et IV, dans la mesure où ils concernent ces articles, de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que la note au procès-verbal du 14 juin 1980 (prise en compte des périodes d'assurance pour les indemnités de chômage en cas de transfert de résidence d'un État à l'autre)».

(b) Loi sur l'octroi de suppléments à concurrence du revenu minimum social approprié aux bénéficiaires de la loi sur l'assurance chômage, de la loi sur l'assurance maladie, de la loi relative à l'assurance incapacité de travail des indépendants, de la loi relative à l'assurance incapacité des jeunes handicapés, de la loi sur l'assurance incapacité de travail et de la loi sur l'assurance incapacité de travail des militaires (loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux du 6 novembre 1986).

(b) Loi sur l'octroi de suppléments à concurrence du revenu minimum social approprié aux bénéficiaires de la loi sur l'assurance chômage, de la loi sur l'assurance maladie, de la loi relative à l'assurance incapacité de travail des indépendants, de la loi relative à l'assurance incapacité des jeunes handicapés, de la loi sur l'assurance incapacité de travail et de la loi sur l'assurance incapacité de travail des militaires (loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux du 6 novembre 1986).

La caisse d'assurance chômage à laquelle l'intéressé a été affilié en dernier lieu. Arbejdsdirektoratet (Direction du travail), København, si l'intéressé n'a pas été affilié à une caisse d'assurance chômage.