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Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal basé sur la faute
Droit pénal basé sur le résultat
Droit pénal de fond
Droit pénal fondé sur la culpabilité
Droit pénal fondé sur le résultat
Droit pénal matériel
Fonds de la réforme du droit pénal
Fonds de la réforme du droit pénal - Général
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal

Translation of "Fonds de la réforme du droit pénal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Fonds de la réforme du droit pénal - Général

Criminal Law Reform Fund - General


Fonds de la réforme du droit pénal

Criminal Law Reform Fund


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

criminal law | penal law | substantive criminal law


droit pénal basé sur la faute | droit pénal fondé sur la culpabilité

criminal law based on guilt | penal law based on guilt


droit pénal basé sur le résultat | droit pénal fondé sur le résultat

criminal law based on the result of the act | penal law based on the result of the act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, il convient de noter que, même si elle est utile, la réforme du code pénal de 1968 - régulièrement modifié - doit s'inscrire dans le cadre d'une approche plus globale de la justice pénale et faire l'objet de discussions approfondies avec les praticiens du droit et les représentants de la société civile.

However, it should be noted that whilst a reform of the – regularly amended – 1968 Penal Code will be helpful, it needs to be part of a wider approach to criminal justice and be thoroughly discussed with practitioners and the civil society.


En 1986, elle a publié un rapport intitulé "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy", passant en revue les législations existantes et les propositions de réforme dans certains États membres et recommandant une liste minimum des abus que les pays devaient envisager d'interdire et de sanctionner dans leur droit pénal.

In 1986, it published "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy," a report that surveyed the existing laws and proposals for reform in a number of Member States and recommended a minimum list of abuses that countries should consider prohibiting and penalising by criminal laws.


Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l'identification des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et des fonds de capital-risque éligibles, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procéd ...[+++]

No confidential information which those persons receive in the course of their duties shall be divulged to any person or authority whatsoever, save in summary or aggregate form such that managers of qualifying venture capital funds and qualifying venture capital funds cannot be individually identified, without prejudice to cases covered by criminal law and proceedings under this Regulation.


6. exhorte la Chine à réformer son droit pénal pour faciliter la liberté d'expression des journalistes, écrivains, free-lances, reporters, etc., qui relatent au monde entier un événement aussi important que les Jeux olympiques; estime que cette réforme permettra également de clarifier le champ d'application de certaines dispositions juridiques floues (par exemple, l'article 105 du code pénal chinois) et d'envoyer au monde un signal positif indiquant que le 17 congrès du Parti communiste chino ...[+++]

6. Urges China to reform its criminal law to allow greater freedom of expression to journalists, writers, freelancers, reporters etc., who will report to the world on such an important event as the 2008 Olympic Games; considers that such reform will also make it possible to clarify the scope of certain unclear legal provisions (e.g. Article 105 of China's Criminal Code), and give the world a positive signal that the Seventeenth National Congress of the Chinese Communist Party paved the way for greater respect for different opinions;


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6. exhorte la Chine à réformer son droit pénal pour faciliter la liberté d'expression des journalistes, écrivains, free-lances, reporters, etc., qui relatent au monde entier un événement aussi important que les Jeux olympiques; estime que cette réforme permettra également de clarifier le champ d'application de certaines dispositions juridiques floues (par exemple, l'article 105 du code pénal chinois) et d'envoyer au monde un signal positif indiquant que le 17 congrès du Parti communiste chino ...[+++]

6. Urges China to reform its criminal law to allow greater freedom of expression to journalists, writers, freelancers, reporters etc., who will report to the world on such an important event as the 2008 Olympic Games; considers that such reform will also make it possible to clarify the scope of certain unclear legal provisions (e.g. Article 105 of China's Criminal Code), and give the world a positive signal that the Seventeenth National Congress of the Chinese Communist Party paved the way for greater respect for different opinions;


6. exhorte la Chine à réformer son droit pénal pour faciliter la liberté d'expression des journalistes, écrivains, free-lances, reporters, etc., qui relatent au monde entier un événement aussi important que les Jeux olympiques; estime que cette réforme permettra également de clarifier le champ d'application de certaines dispositions juridiques floues (par exemple, l'article 105 du code pénal chinois) et d'envoyer au monde un signal positif indiquant que le 17 congrès du Parti communiste chino ...[+++]

6. Urges China to reform its criminal law to allow greater freedom of expression to journalists, writers, free-lances, reporters etc., who will report to the world on such an important event as the Olympic Games: considers that this reform will also make it possible to clarify the scope of certain unclear legal provisions (e.g. Article 105 of China's Criminal Code) and give the world a positive signal that the 17th Congress of the CCP paved the way for greater respect for different opinions;


57. souscrit aux recommandations préliminaires du Rapporteur spécial à l'intention du gouvernement chinois, notamment sur la réforme du droit pénal – ajout du crime de torture, conformément à la définition figurant dans la Convention des Nations unies relative à la torture et aux autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et instaurant une voie de recours indépendante pour les détenus soumis à des tortures ou à des mauvais traitements;

57. Endorses the preliminary recommendations made by the Special Rapporteur to the Chinese Government, e.g. on reforming criminal law by adding the crime of torture in accordance with the definition contained in the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and also establishing an independent complaints mechanism for detainees subjected to torture and ill treatment;


50. souscrit aux recommandations préliminaires du rapporteur spécial à l'intention du gouvernement chinois, notamment sur la réforme du droit pénal – ajout du crime de torture, conformément à la définition figurant dans la Convention des Nations unies relative à la torture et aux autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et instaurant une voie de recours indépendante pour les détenus soumis à des tortures ou à des mauvais traitements;

50. Endorses the preliminary recommendations made by the Special Rapporteur to the Chinese government, e.g. on reforming criminal law by adding the crime of torture in accordance with the definition contained in the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and also establishing an independent complaints mechanism for detainees subjected to torture and ill treatment;


Pour assurer l'efficacité de la lutte contre la criminalité financière organisée, il convient de définir, au niveau de l'UE, des politiques globales s'appuyant sur des dispositions de fond en droit pénal et en droit privé et prévoyant un dialogue réglementaire, dans le cadre d'une approche intégrée de la prévention et de la répression du crime.

For the effectiveness of the fight against organised financial crime, comprehensive policies must be elaborated at EU level comprising substantial criminal law and civil law provisions and regulatory dialogue in an integrated approach towards crime prevention and law enforcement.


Figurent notamment au rang de ces priorités, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment la liberté de presse et d'expression, les droits des minorités et des enfants, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits syndicaux et les autres normes fondamentales du travail, ainsi que la lutte contre la torture et la prévention des mauvais traitements, l'appui au développement de ...[+++]

These include strengthening democracy and the rule of law, the reform of the judiciary and the fight against corruption and organised crime; respect of human rights and fundamental freedoms, including freedom of media and expression, rights of minorities and children, gender equality, trade union rights and other core labour standards, and fight against the practice of torture and prevention of ill-treatment; support for the development of civil society; and co-operation with the International Criminal Court.




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Date index: 2022-02-14
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