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FCP profilé
Fonds de répartition d'actifs
Fonds de répartition équitable
Fonds profilé
Motif fondé sur l'Equité
Moyen fondé sur l'Equité
OPC profilé
OPCVM profilé
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité
Quasi-capital
Quasi-capitaux propres
Quasi-fonds propres
Quasi-équité
Répartition géographique équitable
Répartition équitable
SICAV profilée

Traduction de «Fonds de répartition équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds de répartition équitable

equitable distribution fund


motif fondé sur l'Equité | moyen fondé sur l'Equité

equitable ground


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence


Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir

where there is equal equity the law shall prevail


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence


fonds profilé | FCP profilé | SICAV profilée | OPCVM profilé | OPC profilé | fonds de répartition d'actifs

asset allocation fund | asset allocation mutual fund | blend fund | hybrid fund | profiled fund | risk-profiled fund


fonds profilé [ fonds de répartition d'actifs ]

asset allocation fund




répartition géographique équitable

equitable geographical distribution


quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. rappelle que la répartition équitable et transparente des financements entre les différents objectifs du Fonds "Asile, migration et intégration" était une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption de ce fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du Fonds "Asile, migration et intégration" afin de faciliter une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensées les ressources financ ...[+++]

12. Recalls that the fair and transparent distribution of funding between the different objectives of the Asylum, Migration and Integration Fund was a priority for Parliament during negotiations leading to the adoption of that fund; calls on the Commission accordingly to increase the number of budget lines under the Asylum Migration and Integration Fund to facilitate a better readability and transparency of how the financial resources allocated to the different objectives and thus to those budgetary lines will be spent; calls, in particular, on the Commission to separate expenditure on enhancing fair and effective return strategies fro ...[+++]


Au cas où la coopération rapprochée d'un État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro avec la BCE est résiliée conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, il devrait être décidé d'une répartition équitable des contributions cumulées de l'État membre participant concerné, en tenant compte des intérêts dudit État membre participant et des intérêts du Fonds.

Where close cooperation of a participating Member State whose currency is not the euro with the ECB is terminated in accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 1024/2013, a fair partition of the cumulated contributions of the participating Member State concerned should be decided taking into account the interests of the participating Member State concerned and the Fund.


Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une souplesse et d’une simplification renforcées tout en respectant des exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin de réaliser les objectifs généraux et spécifiques établis dans le présent règlement.

The Fund should reflect the need for increased flexibility and simplification while respecting requirements in terms of predictability, and ensuring a fair and transparent distribution of resources to meet the general and specific objectives laid down in this Regulation.


Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une souplesse et d’une simplification renforcées tout en répondant aux exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques établis dans le présent règlement.

The Fund should reflect the need for increased flexibility and simplification, while respecting requirements in terms of predictability, and ensuring a fair and transparent distribution of resources to meet the general and specific objectives laid down in this Regulation.


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La Commission attache une grande importance à la répartition équitable des fonds entre les différents projets intégrés et ce, afin de financer autant de projets intégrés que possible et de garantir une distribution équilibrée de ces projets sur l'ensemble des États membres.

The Commission attaches high importance to ensuring a proportionate distribution of funds among integrated projects in order to fund as many integrated projects as possible and guarantee a balanced distribution of integrated projects among all Member States.


1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et sur la base de conditions convenues de commun accord, tel que défini par la législation ou les dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, et que les avantages sont répartis de manière juste et équitable selon ces conditions convenues de commun accord. Le ...[+++]

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed with prior informed consent and based on mutually agreed terms as defined by applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements and that benefits are fairly and equitably shared upon those agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users all information and documents relevant for access and benefit-sharing and for compliance with the provisions of this Regulation.


1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées est conforme à la législation ou aux dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, après obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, si nécessaire, et dans le respect plein et entier des obligations en vigueur relatives au partage juste et équitable des avantages selon des conditions convenues de commun acc ...[+++]

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, after obtainment of prior informed consent when so required and with full respect of existing duties regarding fair and equitable benefit-sharing upon mutually agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users information relevant for access and benefit-sharing and compliance with the provisions of this Regulation.


6. estime que l'établissement d'un Fonds européen de l'eau découlant de la réserve du Fonds européen de développement est en principe une bonne initiative et que le fonds doit avoir pour principal objectif le soutien à la politique de l'eau des pays bénéficiaires, qui doit reposer sur la gestion démocratique et la répartition équitable; considère que des fonds supplémentaires seront nécessaires à l'avenir pour la mise en œuvre de l'Initiative européenne sur l'eau,

6. Takes the view that the establishment of a European Water Fund from the European Development Fund reserve is a good initiative in principle and that the fund must have as its main objective support for the water policy of the beneficiary countries, which must be based on democratic management and equitable distribution; believes that additional funding will be needed in future for the implementation of the EU Water Initiative;


6. estime que l'établissement d'un Fonds européen de l'eau découlant de la réserve du Fonds européen de développement est en principe une bonne initiative et que le fonds doit avoir pour principal objectif le soutien à la politique de l'eau des pays bénéficiaires, qui doit reposer sur la gestion démocratique et la répartition équitable; considère que des fonds supplémentaires seront nécessaires à l'avenir pour la mise en œuvre de l'Initiative européenne dans le domaine de l'eau,

6. Takes the view that the establishment of a European Water Fund from the European Development Fund reserve is a good initiative in principle and that the fund must have as its main objective support for the water policy of the beneficiary countries, which must be based on democratic management and equitable distribution; believes that additional funding will be needed in future for the implementation of the EU Water Initiative;


- Application du principe de programmation pluriannuelle de sécurité alimentaire à tous les pays bénéficiaires afin d'assurer une planification à plus long terme et une répartition équitable des fonds disponibles, sauf en cas de crise.

- Apply the principle of multi-annual food security programming to all beneficiary countries in order to ensure more long-term planning and a fair distribution of the funds available, except in cases of crisis.




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Fonds de répartition équitable ->

Date index: 2021-10-26
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