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Fonds de résolution
Fonds de résolution des défaillances bancaires
Instrument de résolution
Instrument de résolution de défaillance bancaire
Résolution de la défaillance bancaire
Résolution des défaillances bancaires

Translation of "Fonds de résolution des défaillances bancaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonds de résolution | fonds de résolution des défaillances bancaires

bank resolution fund | resolution fund


résolution de la défaillance bancaire | résolution des défaillances bancaires

bank resolution | resolution | resolving financial institutions


instrument de résolution | instrument de résolution de défaillance bancaire

bank resolution tool | resolution tool
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les fonds de résolution des défaillances bancaires devraient rester distincts du budget national et avoir pour but unique de financer les coûts de résolution.

Bank resolution funds should remain separate from the national budget and be dedicated only to resolution costs.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0044 - EN - Création de fonds de résolution des défaillances bancaires

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0044 - EN - Establishing bank resolution funds


Communication (COM(2010) 254 final) — Fonds de résolution des défaillances bancaires

Communication (COM(2010) 254 final) — Bank Resolution Funds


Elle décrit les intentions de la Commission européenne concernant la mise en place de fonds de résolution de défaillances bancaires.

It describes the intentions of the European Commission concerning the establishment of bank resolution funds.


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Quel mode de gouvernance pour les fonds de résolution des défaillances bancaires ?

What means of governance should be used for bank resolution funds?


Nous constatons aujourd'hui qu'aucun État membre n'a intégralement mis en œuvre le pacte budgétaire, et que seulement 4 États membres sur 19 ont ratifié l'accord sur le fonds de résolution des défaillances bancaires, dont le lancement est censé intervenir le 1 janvier 2016.

Today, we see that not a single Member State has completely implemented the Fiscal Compact. And only 4 out of 19 Member States have ratified the agreement on the bank resolution fund, which is meant to be launched on 1 January 2016.


Comme elle l’avait déjà expliqué en mai 2010 dans sa communication sur les fonds de résolution des défaillances bancaires, la Commission propose également la création de fonds nationaux (voir IP/10/610), alimentés par des contributions versées par les banques, afin de financer le coût d’éventuelles mesures de sortie de crise et de faire de la résolution une solution crédible.

As previously set out in its Communication on bank resolution funds from May 2010, the Commission is also proposing that national funds should be set up (see IP/10/610), on the basis of contributions paid by banks, to fund the cost of future resolution measures and ensure that resolving a bank is a credible option.


À ce sujet, la Commission a publié, en mai dernier, une communication sur les fonds de résolution des défaillances bancaires (voir IP/10/610), qui figurent parmi les instruments à utiliser dans la gestion de futures crises.

On this topic, the Commission published a Communication on "Bank Resolution Funds" (see IP/10/610) in May as one of the tools to be used during the management of future crises.


les mesures finales destinées à parfaire la réforme du système financier européen: révision de la directive MIF, règles OPCVM relatives aux dépositaires et à la rémunération, législation sur les produits d’investissement de détail, nouvelles modifications de la réglementation applicable aux agences de notation, législation sur la gestion des crises et les fonds de résolution des défaillances bancaires, législation sur le gouvernement d'entreprise.

The final measures to complete the comprehensive reform of the European financial system : MIFID review; UCITS rules on depositories and remuneration; legislation on packaged retail investment products; further amendments to the credit rating agencies regulation; legislation on crisis management and bank resolution funds; legislation on corporate governance.


Après les débats qui auront lieu au prochain Conseil européen et – comme cela est à espérer – avec le ferme soutien de tous les chefs d’État et de gouvernement, la Commission présentera toutes ces propositions, en même temps que ses idées récentes sur les fonds de résolution des défaillances bancaires (voir IP/10/610), lors du sommet du G20 qui se déroulera à Toronto les 26 et 27 juin 2010.

Following discussion and hopefully strong support from all heads of State and government at the forthcoming European Council, the Commission will present all these proposals – together with its recent ideas on bank resolution funds (see IP/10/610) – at the G-20 Summit in Toronto on 26-27 June 2010.




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Fonds de résolution des défaillances bancaires ->

Date index: 2023-01-15
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