Des dispositions sont nécessaires en ce qui concern
e la responsabilité pour les dommages causés à l’environnement local et pour la détérioration du climat en raison d’un défaut de confinement permanent du CO. La resp
onsabilité pour les dommages causés à l’environnement (aux espèces et aux habitats naturels protégés, aux eaux et aux sols) est régie par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité env
...[+++]ironnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , qui devrait s’appliquer à l’exploitation des sites de stockage conformément à la présente directive.Provisions are required conce
rning liability for damage to the local environment and the climate, resulting from any failure of permanent containment o
f CO. Liability for environmental damage (damage to protected species and natural habitats, water and land) is regulated by Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , which should be applied to the operation of storage sites pursuant to this Directive
...[+++].
