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Action en forclusion
Assistant juridique en forclusion
Assistante juridique en forclusion
Délai de déchéance
Délai de forclusion
Délai de préclusion
Délai de péremption
Délai péremptoire
Forclusion
Ordonnance de forclusion
Ordonnance définitive de forclusion
Ordonnance finale de forclusion
Reprise de finance
Saisie d'un immeuble hypothéqué
Saisie immobilière
Technicien juridique en forclusion
Technicienne juridique en forclusion

Translation of "Forclusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


ordonnance définitive de forclusion | ordonnance finale de forclusion

final order of foreclosure


assistant juridique en forclusion [ assistante juridique en forclusion ]

foreclosures legal assistant


technicien juridique en forclusion [ technicienne juridique en forclusion ]

foreclosures paralegal


ordonnance définitive de forclusion [ ordonnance finale de forclusion ]

final order of foreclosure


action en forclusion

action for foreclosure | foreclosure action




délai de préclusion | délai de forclusion

peremtory time limit


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance

foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17 (1) Une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger peut, à titre de garantie d’un prêt ou d’une autre dette, acquérir la propriété ou la propriété utile d’une hypothèque sur une participation dans un terrain réglementé mais une forclusion de cette hypothèque constitue une acquisition de la participation dans le terrain réglementé obtenue suite à cette forclusion.

17 (1) An ineligible person or foreign controlled corporation may, as security for a loan or other indebtedness, acquire the ownership or beneficial ownership of a mortgage of an interest in controlled land, but a foreclosure of that mortgage constitutes an acquisition of the interest in controlled land obtained as a result of the foreclosure.


la prescription et la forclusion des droits;

(k) prescription and preclusion of rights;


Techniquement, cette solution est plus correcte et remplit le même objectif sans avoir à modifier l'article 9, paragraphe 1 lorsqu'on est en présence d'une forclusion pour tolérance.

Technically, this is a more correct solution that reaches the same objective without having to make any amendments to article 9 Paragraph 1 when dealing with invalidity in consequence of acquiescence.


Le transporteur aérien informe également les passagers du ou des organismes compétents pour le traitement de leurs plaintes et du délai de forclusion prévu à l'article 16 bis, paragraphe 2, pour l'exercice des droits.

The air carrier shall also inform passengers of the body or bodies competent for handling passenger complaints and the time limit laid down in Article 16a(2) for claiming an entitlement.


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2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné, sans retard, une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement, et notamment des informations sur d'éventuelles limitations conformément à l'article 9, paragraphes 4 et 5, ainsi qu'une mention expresse du délai de forclusion prévu à l'article 16 bis, paragraphe 2, pour l'exercice des droits.

2. An operating air carrier denying boarding or cancelling a flight shall immediately provide each passenger affected with a written notice setting out the rules for compensation and assistance in line with this Regulation, including information on possible limitations pursuant to Articles 9(4) and 9(5), together with an explicit reference to the time limit laid down in Article 16a(2)for claiming the entitlement.


(22 ter) Pour garantir des conditions uniformes, les plaintes et réclamations au sens du présent règlement sont sujettes à forclusion dans un délai de deux ans à compter de la naissance du droit, c'est-à-dire à compter de la date de décollage prévue lors de la réservation.

(22b) In order to ensure uniform conditions, complaints and claims further to this Regulation should be lodged within two years of the claim's arising, as calculated from the date on which the flight was booked to begin.


Dans ce cadre, en 1996, la Corte di Cassazione a établi que ces remboursements étaient soumis au délai de forclusion de 3 ans à partir du moment du paiement prévu par le décret de 1972, en ce qui concerne les taxes versées par erreur.

Against this background, the Corte di Cassazione (Court of Cassation) ruled that the repayments were subject to the time-limit of three years from the date of payment laid down by the 1972 decree with respect to charges paid in error.


La Commission aborde la discussion sur les compétences sans aucune forclusion.

The Commission has an open mind on the question of competences.


Compte tenu de la présence de Check Point sur le marché, la Commission craignait que cette attitude ne se traduise par un effet de forclusion sur le marché des logiciels pare-feu/VPN, ce qui serait contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne.

Given Check Point's market presence, the Commission was concerned that this was having a negative foreclosure effect in the market for firewall/VPN software in violation of European Union competition rules.


Néanmoins, ces engagements n'auraient pas pour effet de supprimer les doutes sérieux émis par l'opération notifiée en termes de forclusion du marché.

However, the undertakings could not remove the serious doubts raised by the notified operation in terms of foreclosure of the market.


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