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Formalité relative à la gestion des dossiers
Formalités relatives au droit d'établissement
Formalités relatives au droit de s'établir
Formalités relatives à l'établissement
Informations relatives à la gestion de projet
Loi sur l'administration financière
Loi sur la gestion des finances publiques
OHES
Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées

Traduction de «Formalité relative à la gestion des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formalité relative à la gestion des dossiers

records management procedure


formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]

landing formalities


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


informations relatives à la gestion de projet

project information


l'administration/ la question relatives à la gestion

question of administration


Ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées | Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées [ OHES ]

Ordinance of 11 September 1996 on the Organisation and Management of Universities of Applied Sciences | Universities of Applied Sciences Ordinance [ UASO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit d'un système de gestion de dossiers permettant de consigner les données relatives aux documents et dossiers, dans le cadre duquel certains logiciels commerciaux sont utilisés à des fins administratives.

It is a case management system to register document and case information and some commercial software used for administrative purposes.


d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises ...[+++]

to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the pro ...[+++]


L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les systèmes informatiques de la GRC, Système canadien d’information relative aux armes à feu et Système de gestion des dossiers opérationnels, ne recueillent aucune donnée statistique sur les blessures et les décès attribuables aux armes à feu.

Hon. Vic Toews (Minister of Public Safety, CPC): Mr. Speaker, the RCMP’s informatics systems, the Canadian firearms information system and the operational records management system, do not collect statistical data on injuries and fatalities related to firearms.


Quant à la partie relative à la gestion des cas pour le traitement des dossiers d'immigration, elle sera lancée en juin; nous sommes sur la bonne voie.

The case management part for processing for immigration will be rolled out in June; we're on track for that.


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6. Pour traiter des données à caractère personnel relatives à un dossier, Eurojust ne peut pas créer d’autres fichiers automatisés que ceux qui sont établis dans le cadre du système de gestion des dossiers.

6. For the processing of case related personal data, Eurojust may not establish any automated data file other than the Case Management System.


Le système national de coordination Eurojust devrait veiller à ce que le système de gestion des dossiers reçoive des informations relatives à l’État membre concerné d’une manière efficace et fiable.

The Eurojust national coordination system should ensure that the Case Management System receives information related to the Member State concerned in an efficient and reliable manner.


Le troisième dossier sera axé entièrement sur les ressources humaines, notamment sur une série de propositions relatives à la gestion de la carrière comprenant le recrutement, la formation, l'évaluation et la mobilité.

The third package will focus entirely on human resources, particularly on a series of proposals relating to career management including recruitment, training, evaluation, and mobility, etc.


considérant que le règlement (CE) no 738/94 de la Commission, du 30 mars 1994, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (2), établit les règles communes applicables tant pour l'accomplissement des formalités relatives au dépôt des demandes de licences que pour l'utilisation de ces dernières;

Whereas Commission Regulation (EC) No 738/94 of 30 March 1994 laying down certain rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 520/94 establishing a Community procedure for administering quantitative quotas (2) lays down common rules governing the lodging of applications for licences and the way in which the licences are used;


considérant que la gestion des contingents quantitatifs repose sur un système de licences délivrées par les États membres et qu'il importe dès lors d'établir les règles communes applicables tant pour l'accomplissement des formalités relatives au dépôt des demandes de licences que pour l'utilisation de ces dernières;

Whereas the administration of quantitative quotas is based on a system of licences issued by the Member States; whereas it is therefore necessary to adopt common rules concerning the formalities for lodging applications for licences and also the use of licences;


Au cours des dernières années, la confiance du public à l’égard de la GRC a été ébranlée à plusieurs reprises par des événements largement publicisés (notamment la diffusion d’une vidéo amateur montrant les derniers moments de Robert Dziekanski, décédé à l’aéroport international de Vancouver après avoir reçu des décharges de pistolet à impulsions électriques de la part d’agents de la GRC) 4 et des enquêtes d’envergure qui ont mis en lumière des manquements dans la gestion de dossiers en matière de sécurité nationale et de gouvernance au sein de l’organisation (notamment la Commission d’enquête su ...[+++]

In recent years, public confidence in the RCMP has been repeatedly shaken by widely publicized events (including the release of an amateur video showing Robert Dziekanski in the final moments before his death at Vancouver International Airport after being shot with a stun gun by RCMP officers4) and major investigations that shed light on shortcomings in the management of national security files and in governance within the organization (for example, the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar5, the Internal Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation ...[+++]




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Formalité relative à la gestion des dossiers ->

Date index: 2021-01-12
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