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Cartel autorisé
Cartel bénéficiant d'une dérogation
Cartel criminel
Cartel d'urgence
Cartel de crises
Cartel de distribution
Cartel de rabais
Cartel de rabais globaux
Cartel de répartition
Cartel du crime
Cartel du crime organisé
Cartel dur
Cartel pour situation d'urgence
Cartel rigide
Cartellisation
Constitution d'ententes
Entente pour situation d'urgence
Entente sur les remises totalisées
Formation de cartels
LCart
Loi sur les cartels
OEmol-LCart
Ordonnance sur les émoluments LCart

Translation of "Formation de cartels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

cartelization [ cartellization | cartelisation ]


cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]


cartel de crises [ cartel d'urgence | cartel pour situation d'urgence | entente pour situation d'urgence ]

emergency cartel


cartel autorisé | cartel bénéficiant d'une dérogation

exempted cartel


cartel de distribution | cartel de répartition

allocation cartel




Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]


cartel de rabais globaux | cartel de rabais | entente sur les remises totalisées

aggregated rebate cartel | rebate cartel


Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]

Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sous l'effet conjugué de l'émergence d'un marché spot au sein de l'Union européenne grâce à la réalisation du marché intérieur, de la pression de la demande dopée notamment par les préoccupations liées au réchauffement climatique, on peut s'attendre à des modifications des règles de formation des prix (i.e. désindexation aux prix pétroliers des prix gaziers) soit dans un sens plus conforme à un marché concurrentiel qui refléterait les coûts de production soit vers la constitution d'un « cartel gazier ».

Under the joint effect of an emerging spot market in the European Union through the completion of the internal market and demand-side pressure compounded in particular by concern for global warming, changes can be expected to pricing rules (i.e. end to index-inking of gas prices on oil prices), either in the standard manner of a competitive market reflecting production costs or through the formation of a "gas cartel".


12. prend acte de ce que la Commission a été très active dans les trois domaines suivants: les amendes pour pratiques restrictives et formation de cartels, le nombre de cas de fusions notifiés à la Commission, et le nombre de notifications d'aides d'État à la Commission; demande donc instamment à la Commission de passer en revue, et ce de manière urgente, les ressources en personnel pour s'assurer que la direction générale de la concurrence dispose d'un effectif suffisant pour faire face à une charge de travail en augmentation;

12. Notes that the Commission reports record activity in respect of the following three sectors: antitrust fines for cartels, the number of merger cases notified to the Commission, and the number of State aid notifications to the Commission; urges the Commission, therefore, to undertake an urgent review of staff resources in order to ensure that its Directorate General for Competition has appropriate staff numbers to deal with its rising workload;


O. considérant que des marchés restreints, tels que ceux qui existent dans certains pays des Balkans occidentaux, sont particulièrement exposés à la formation de cartels, aux pratiques restrictives ou aux abus de position dominante, qui peuvent avoir des répercussions considérables sur la croissance économique régionale, le taux de chômage et le développement social,

O. whereas small markets, like those which exist in some Western Balkan countries, are particularly prone to cartels, restrictive practices or the abuse of market power which may have a strong impact on regional economic growth, the unemployment rate and social development,


O. considérant que des marchés restreints, tels que ceux qui existent dans certains pays des Balkans occidentaux, sont particulièrement exposés à la formation de cartels, aux pratiques restrictives ou aux abus de position dominante, qui peuvent avoir des répercussions considérables sur la croissance économique régionale, le taux de chômage et le développement social,

O. whereas small markets like those which exist in some Western Balkan countries are particularly prone to cartels, restrictive practices or the abuse of market power which may have a strong impact on regional economic growth, the unemployment rate and social development,


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Je passe sur d'autres données en insistant sur un autre livre, Les Cartels criminels, écrit par Alain Delpirou et Eduardo MacKenzie — MacKenzie étant un juriste de formation, qui insiste sur le fait que le trafic de cocaïne et d'héroïne constitue une industrie lourde dans la région.

I will go over other data by focusing on another book, Les Cartels criminels, written by Alain Delpirou and Eduardo MacKenzie—MacKenzie being a jurist by training, that stresses that cocaine and heroine trafficking is a major industry in the region.


96. appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les activités spéculatives, le contrôle du marché des denrées alimentaires et la formation de cartels par les industries alimentaires, qui exploitent le vide législatif et l'absence de contrôles, l'inorganisation des producteurs et des consommateurs et le manque d'infrastructures adaptées, dans le but exclusif d'accroître leur profit, de réduire le prix payé aux producteurs et d'imposer des prix élevés aux consommateurs;

96. Calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to prevent speculative activity, capturing of the market in food products and the formation of cartels by food companies exploiting the present absence of legislation or controls, producers' and consumers' lack of organisation, and the lack of suitable infrastructures, measures which are aimed exclusively at boosting profits, reducing producer prices and imposing high prices on consumers;


26. fait observer que la politique de concurrence doit compléter les politiques structurelles pour empêcher la formation de cartels et les abus de position dominante qui permettent de tenir à l'écart les petites entreprises par suite du processus de consolidation au niveau mondial;

26. Notes that competition policy should be complementary to structural policies in order to prevent the cartels and dominant company abuses which crowd out small business from forming as a result of the consolidation process at global level;


Pour Eucken, il importait de prévenir la formation de monopoles et de cartels sous peine de risquer une restriction grave des libertés individuelles.

He thought that it was vital to combat the formation of monopolies or cartels, as individuals might otherwise see their freedoms seriously restricted.


Sous l'effet conjugué de l'émergence d'un marché spot au sein de l'Union européenne grâce à la réalisation du marché intérieur, de la pression de la demande dopée notamment par les préoccupations liées au réchauffement climatique, on peut s'attendre à des modifications des règles de formation des prix (i.e. désindexation aux prix pétroliers des prix gaziers) soit dans un sens plus conforme à un marché concurrentiel qui refléterait les coûts de production soit vers la constitution d'un « cartel gazier ».

Under the joint effect of an emerging spot market in the European Union through the completion of the internal market and demand-side pressure compounded in particular by concern for global warming, changes can be expected to pricing rules (i.e. end to index-inking of gas prices on oil prices), either in the standard manner of a competitive market reflecting production costs or through the formation of a "gas cartel".


Après cette introduction, permettez-moi de simplement rappeler à tout le monde que le Code criminel a été élaboré il y a de nombreuses années, bien avant l'invention du téléphone, sans parler du téléphone cellulaire et bien avant la formation de cartels de la drogue, la fabrication d'automobiles, l'invention de l'avion et, chose certaine, des motos.

With that opening, allow me to remind everyone that the criminal code was developed many years ago, long before there were telephones, never mind cellphones; long before there were international drug cartels; long before there were automobiles; long before there were airplanes; and certainly long before there were motorcycles.


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