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Application de la loi
Dérogation à la loi
Entrée en vigueur d'une loi
Exécution de la loi
Formation générale - mise en application de la Loi
Loi d'application générale
Loi générale
Mise en application d'une loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi

Traduction de «Formation générale - mise en application de la Loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formation générale - mise en application de la Loi

General Enforcement Training


entrée en vigueur d'une loi [ mise en œuvre d'une loi | mise en application d'une loi ]

implementation of an Act


Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Report on the Operation and Administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Comité pour l'application du deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles

Committee on the second general system for the recognition of professional education and training


loi d'application générale | loi générale

general act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la mise en application de la loi et l’administration de la justice en particulier.

law enforcement and the administration of justice in particular.


Nous avons conclu un certain nombre d'ententes, en particulier des ententes sur la formation de la main-d'oeuvre, qui comportaient une clause déterminant les obligations de la province quant à la mise en application de la Loi sur les langues officielles dans la formation de la main-d'oeuvre, ainsi qu'un mécanisme de vérification.

We have entered into a certain number of agreements, particularly manpower training agreements, which contain a clause stating the province's obligations with respect to the implementation of the Official Languages Act in manpower training, as well as an audit mechanism.


Ces cours servent à la formation générale de l'application de la loi contre les drogues et la contrebande, mais comprennent également des modules de formation se rapportant à la recherche d'enfants disparus, à la fouille des aéronefs commerciaux, à la fouille des véhicules automobiles commerciaux, à la lutte contre le terrorisme, au ciblage des conteneurs maritimes, au renseignement, à l'analyse du renseignement, aux exportations stratégiques, à la surveillance et à la technologie de détection de la contrebande.

The courses range from general drug and contraband enforcement training to missing children search, commercial aircraft search, commercial motor vehicle search, counter-terrorism, marine container targeting, intelligence and intelligence analysis, strategic exports, surveillance, and contraband detection technology training modules.


En raison de cela, nous avons devant nous aujourd'hui un projet de loi fort impressionnant qui permettra d'améliorer la mise en application de nos lois en matière d'environnement, de protection de la faune et de conservation en proposant des changements d'envergure aux dispositions relatives aux infractions, aux pénalités et aux dispositions de mise en application de neuf l ...[+++]

As a result, we have before us today an impressive bill that will contribute to improving enforcement of our environment and wildlife protection and conservation laws by proposing sweeping changes to the offence, penalty and enforcement provisions of nine environmental protection and wildlife conservation statutes, including the Canadian Environmental Protection Act, 1999; the Migratory Birds Convention Act, 1994; Canada's trade in endangered species legislation; and the Canada National Parks Act.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004G0212(01) - EN - Résolution du Conseil du 17 décembre 2003 concernant la formation des agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004G0212(01) - EN - Council Resolution of 17 December 2003 on training for drug law enforcement officers


(20) considérant qu'il est nécessaire d'adopter, pour les agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, une approche spécifique interdisciplinaire en matière de formation, qui leur permette d'acquérir des compétences propres, des spécialisations diverses et des motivations d'ordre culturel, scientifique et en matière d'aptitudes professionnelles qui soient communes à ceux qui travaillent dans ce secteur,

(20) considering that drug law enforcement officers require a specific interdisciplinary training approach to develop their various expertise, common cultural, scientific and behavioural motivations, to be shared by all players operating in this field,


(26) adopter des programmes de formation pour les agents des services chargés de l'application de la loi qui tiennent compte des recommandations et des normes élaborées dans ce domaine dans le cadre du Collège européen de police.

(26) adopt training programmes for drug law enforcement officers, taking into account the recommendations and standards developed in this field within the framework of the European Police College.


(23) continuer d'assurer une plus grande uniformité des instruments et des méthodes de formation des agents des services chargés de l'application de la loi dans l'ensemble de l'Union européenne.

(23) to continue to contribute to ensuring greater alignment of training tools and methods for the training of drug law enforcement officers across the European Union.


La sensibilisation à l'holocauste en est certes un exemple. Elle devrait être mise en oeuvre parallèlement à la formation des organismes d'application de la loi et de concert avec les établissements religieux, dans le cadre de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les crimes haineux au sein des Forces canadiennes et des autres institutions. Il faut certainement faire connaître à l'échelle internationale et nationale les pratiques exemplaires m ...[+++]

Holocaust education is definitely part of that and should be implemented, along with law enforcement training, working with religious institutions, responding to racism, anti-Semitism and hate crimes in the Armed Forces and other institutions, and certainly showcasing nationally and internationally the best practices that exist.


S'il est vrai qu'au niveau de la prévention, il faut un financement adéquat, c'est vrai également pour la réussite de la mise en application d'un projet de loi ou pour la réussite de la mise en application de la loi existante, la Loi sur les jeunes contrevenants.

If it is true that prevention costs money, it is also true that it costs money to successfully apply a bill or an existing piece of legislation, such as the Young Offenders Act.




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Formation générale - mise en application de la Loi ->

Date index: 2024-05-05
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