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Demande de congé préalable
Formule de demande de congé
Formule de demande de congé préalable
Titre de congé

Traduction de «Formule de demande de congé préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formule de demande de congé préalable

pre-clearance application form


titre de congé [ formule de demande de congé ]

leave form


Demande de congé préalable

Application for Vessel Pre-Clearance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l'obtention de prestations parentales est une condition préalable en vue de l'approbation de congés parentaux, le refus de ma demande en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi n'a laissé à ma chaîne de commandement aucun choix, et c'est ainsi que ma demande de congé parental a été refusée.

Since reception of parental benefits is a prerequisite for the approval of parental leave, denial under the Employment Insurance Act gave my chain of command no choice but to reject my request for parental leave.


12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un cale ...[+++]

12. Calls for international agreements, country strategy papers, action plans, the GSP+ programme and all other contractual relations between the Union and third countries to be tightened up by means of more clearly worded clauses on human rights, democracy, the right of indigenous peoples to be consulted before decisions are taken, good governance, specific mechanisms in the event of non-compliance (based, at the very least, on those set out in the Cotonou Agreement), commitments coupled with specific, measurable, achievable, time-bound criteria for assessing the progress made, and a specific timetable for implementation; regrets that ...[+++]


Un tel régime doit par ailleurs reposer sur un système procédural aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable, avec objectivité et impartialité, d'éventuels refus d'autorisation devant pouvoir être mis en cause dans le cadre d'un recours juridictionnel. En l'occurrence, la Commission n'a formulé aucune critique spécifique à l'égard des règles françaises de procédure et de fond encadrant la mesure d'autorisation préalable ...[+++]

Such a system must, furthermore, be based on a procedural system which is easily accessible and capable of ensuring for the persons concerned that a request for authorisation will be dealt with objectively and impartially within a reasonable time, and it must, in addition, be possible for refusals to grant authorisation to be challenged in judicial proceedings. In the present case, the Commission has not put forward any specific criticism of the French procedural and substantive rules regulating the prior authorisation measure.


13. demande aux États membres d'inventer de nouveaux modèles de congé permettant de bénéficier d'un congé payé pour dispenser des soins dans un autre cadre que le congé parental et de promouvoir une répartition plus égale entre les hommes et les femmes des tâches non rémunérées d'aide ou de soin à autrui, dès lors que la prestation, à titre informel, de soins à domicile empêche un aidant familial de travailler hors de son foyer; est d'avis que, dans ce contexte, l'une des façons de réduire la pauvreté parmi les femmes âgées consiste à promouvoir des disp ...[+++]

13. Calls on Member States to introduce new types of leave that make it possible to take paid leave for caring duties other than parental leave, and promote a more equal division of unpaid care between women and men, because informal care in the home restricts a carer's possibilities of working outside the home; takes the view that in this context one way to reduce poverty amongst older women is to support arrangements, such as part-time work and job-sharing, that provide the option of flexible working; stresses in this context, however, that the employment rights of flexible workers must be equal to those of full-time workers; points ...[+++]


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13. demande aux États membres d'inventer de nouveaux modèles de congé permettant de bénéficier d'un congé payé pour dispenser des soins dans un autre cadre que le congé parental et de promouvoir une répartition plus égale entre les hommes et les femmes des tâches non rémunérées d'aide ou de soin à autrui, dès lors que la prestation, à titre informel, de soins à domicile empêche un aidant familial de travailler hors de son foyer; est d'avis que, dans ce contexte, l'une des façons de réduire la pauvreté parmi les femmes âgées consiste à promouvoir des disp ...[+++]

13. Calls on Member States to introduce new types of leave that make it possible to take paid leave for caring duties other than parental leave, and promote a more equal division of unpaid care between women and men, because informal care in the home restricts a carer's possibilities of working outside the home; takes the view that in this context one way to reduce poverty amongst older women is to support arrangements, such as part-time work and job-sharing, that provide the option of flexible working; stresses in this context, however, that the employment rights of flexible workers must be equal to those of full-time workers; points ...[+++]


13. demande aux États membres d'inventer de nouveaux modèles de congé permettant de bénéficier d'un congé payé pour dispenser des soins dans un autre cadre que le congé parental et de promouvoir une répartition plus égale entre les hommes et les femmes des tâches non rémunérées d'aide ou de soin à autrui, dès lors que la prestation, à titre informel, de soins à domicile empêche un aidant familial de travailler hors de son foyer; est d'avis que, dans ce contexte, l'une des façons de réduire la pauvreté parmi les femmes âgées consiste à promouvoir des disp ...[+++]

13. Calls on Member States to introduce new types of leave that make it possible to take paid leave for caring duties other than parental leave, and promote a more equal division of unpaid care between women and men, because informal care in the home restricts a carer’s possibilities of working outside the home; takes the view that in this context one way to reduce poverty amongst older women is to support arrangements, such as part-time work and job-sharing, that provide the option of flexible working; stresses in this context, however, that the employment rights of flexible workers must be equal to those of full-time workers; points ...[+++]


La Commission doit donc disposer d'un accès permanent, direct et immédiat à tous les fichiers contenus dans les bases de données des États membres, sans qu'il lui soit besoin de formuler une demande spécifique préalable.

The Commission must therefore have permanent, direct and immediate access to all files in the Member States' data bases, without the need to first make a specific request.


Cela devrait se faire avec souplesse et correspondre à la situation du pays en question ; 9. Ayant procédé à un débat sur ces questions et ayant à l'esprit la complémentarité prévue par le Traité à l'article 130 U, le Conseil : - décide de poursuivre et d'approfondir l'expérience dans les six pays pilotes, par : = le développement du dialogue avec les autorités locales, = la concertation sur les documents de stratégie par pays et l'amélioration de l'information, notamment par l'échange de ces documents, = l'approfondissement de la concertation sectorielle, en particulier dans les secteurs prioritaires définis dans le cadre de la déclaration "Horizon 2000", = le cas échéant, des concertation communautaires ...[+++]

This should take place in a flexible manner and be tailored to the given situation in the country; 9. having discussed these issues and bearing in mind the complementarity referred to in Article 130u of the Treaty, the Council: - has decided to continue and consolidate the experiment in the six pilot countries, by: = developing dialogue with local authorities, = concertation on individual countries' strategy documents and improved information, particularly through exchange of such documents, = increasing sectoral concertation, in particular in the priority sectors set out in the framework of the "Horizon 2000" declaration, = where appropriate, Community concertation prior to meetings with the other multilateral fund providers, particularly ...[+++]


Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans r ...[+++]

The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inc ...[+++]


Lorsque l'État veut porter atteinte aux droits d'une personne ou à sa ses biens, la formule idéale prévue dans notre système est un régime d'autorisation judiciaire préalable, et lorsqu'il lui est impossible de demander une autorisation préalable en raison de circonstances exigeantes, sa conduite doit faire l'objet d'une surveillance judiciaire subséquente.

Where the state seeks to interfere with somebody's rights or with somebody's property, the preferable scheme under our system is a system of prior judicial authorization, and where prior authorization is not feasible due to exigent circumstances, subsequent judicial oversight of the conduct.




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Formule de demande de congé préalable ->

Date index: 2022-04-16
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