Translation of "Formule de déclaration de transit " (French → English) :

5. Si un témoin ou un expert déclare qu’il ne peut s’exprimer convenablement dans la langue de procédure, la chambre de recours peut l’autoriser à formuler ses déclarations dans une autre langue officielle de la Communauté.

Au cours des prochains mois - jusqu’en novembre et ensuite jusqu’à la réunion du Conseil européen en décembre -, nous devons réfléchir à comment et à si nous devrions formuler quelques revendications de transition au tout premier plan de l’adhésion à compter du 1er janvier.

Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

Entre-temps, la Commission n’a pas donné au Parlement la moindre information à ce propos et a négocié avec les États-Unis, par l’intermédiaire de ses hauts fonctionnaires, pour formuler la déclaration commune du 18 février 2003 qui, dans la pratique, permettait aux autorités des États-Unis d’avoir un accès sans restrictions aux données à caractère personnel de citoyens européens collectées par les compagnies aériennes à des fins tout à fait différentes. La Commission a même suggéré que les autorités de contrôle nationales ne devraient pas entreprendre d’actions contre les compagnies aériennes qui respectaient les demandes américaines.

Néanmoins, à la demande de plusieurs délégations ayant formulé une déclaration en faveur du rétablissement d'une ligne budgétaire destinée à accorder sans délai des secours à des populations de l'Union victimes de catastrophes, le Conseil a examiné cette question au cours du Conseil Budget du 20 juillet 2000, mais n'a pas retenu le rétablissement de cette ligne à ce stade.

7. Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées à l’article 36, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue.