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Formule
Formule d'amendement 7 et 50
Formule de modification 7 et 50
Formule des deux tiers et de cinquante pour cent
Formule générale d'amendement 7 et 50
Formule générale de modification 7 et 50
Mode de révision 7 et 50
Mode général de révision 7 et 50

Translation of "Formule des deux tiers et de cinquante pour cent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mode de révision des deux tiers et des cinquante pour cent [ formule des deux tiers et de cinquante pour cent ]

two thirds-50% formula


mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas cinquante pour cent du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concerné peut demander à être considéré comme n'étant pas ou plus un établissement financier.

(d) where the average annual value of financial transactions in two consecutive calendar years does not exceed fifty per cent of the overall average net annual turnover, as defined in Article 28 of Directive 78/660/EEC, the undertaking, institution, body or person concerned shall be entitled, upon request, to be considered as not being or no longer being a financial institution.


(d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas cinquante pour cent du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concerné peut demander à être considéré comme n'étant pas ou plus un établissement financier.

(d) where the average annual value of financial transactions in two consecutive calendar years does not exceed fifty per cent of the overall average net annual turnover, as defined in Article 28 of Directive 78/660/EEC, the undertaking, institution, body or person concerned shall be entitled, upon request, to be considered as not being or no longer being a financial institution.


d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas cinquante pour cent du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concerné peut demander à être considéré comme n'étant pas ou plus un établissement financier.

(d) where the average annual value of financial transactions in two consecutive calendar years does not exceed fifty per cent of the overall average net annual turnover, as defined in Article 28 of Directive 78/660/EEC, the undertaking, institution, body or person concerned shall be entitled, upon request, to be considered as not being or no longer being a financial institution.


Enfin, d’après des statistiques internationales dignes de foi, les populations musulmanes, dont le nombre s’élève actuellement à un milliard six cents millions de personnes, atteindront les deux milliards deux cents millions d’individus en 2030, alors que la population européenne diminuera de cinquante millions.

Finally, according to reliable international statistics, the Muslim populations which currently number 1.6 billion will rise to 2.2 billion by 2030, whereas the population of Europe will fall by 50 million.


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2. Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises par au moins un tiers des membres du conseil ayant une voix délibérative, représentant au moins cinquante pour cent du capital souscrit.

2. Save as otherwise provided in this Statute, decisions of the Board of Directors shall be taken by at least one third of the members entitled to vote representing at least fifty per cent of the subscribed capital.


2. Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises par au moins un tiers des membres du conseil ayant une voix délibérative, représentant au moins cinquante pour cent du capital souscrit.

2. Save as otherwise provided in this Statute, decisions of the Board of Directors shall be taken by at least one third of the members entitled to vote representing at least fifty per cent of the subscribed capital.


2. [5] Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du conseil d’administration sont prises par au moins un tiers des membres du conseil ayant une voix délibérative, représentant au moins cinquante pour cent du capital souscrit.

2. [5] Save as otherwise provided in this Statute, decisions of the Board of Directors shall be taken by at least one third of the members entitled to vote representing at least fifty per cent of the subscribed capital.


À titre d'exemple, deux cent cinquante partenariats pleinement reconnus et deux cent cinquante autres bénéficiant d'un nombre limité de prestations légales engendreraient un coût annuel inférieur à EUR 3 millions.

Two hundred and fifty fully recognised partnerships and 250 partnerships with a limited range of statutory benefits would, for instance, generate total annual costs of under EUR 3 million.


Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.

In other cases, for their adoption acts of the Council shall require at least 258 votes in favour cast by at least two-thirds of the members.


Je dispose de certains chiffres, sans doute les pluscents : plus de trois cents morts, six cent cinquante mille personnes déplacées, deux millions quatre cent mille personnes isolées, huit cent cinquante mille personnes nécessitant une évacuation, dont certaines sont perchées au sommet des arbres et d'autres sur les toits.

More than three hundred people have already died, six hundred and fifty thousand have become displaced, two million four hundred thousand people have been cut off, with eighty-five thousand needing to be evacuated, some of whom are in treetops, others on roofs.




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Formule des deux tiers et de cinquante pour cent ->

Date index: 2023-10-04
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