Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Formuler une plainte contre un pays membre
Ventes contre monnaie du pays importateur
Ventes en devises du membre importateur

Traduction de «Formuler une plainte contre un pays membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formuler une plainte contre un pays membre

issue a complaint against a member, to


Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la CE

Advisory Committee on protection against dumped imports from countries not members of the EC


ventes contre monnaie du pays importateur | ventes en devises du membre importateur

sales for currency of the importing member
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'exemple le plus marquant en est la menace annoncée d'une plainte de certains pays tiers auprès de l'OMC contre la législation de l'Union en matière de biotechnologie.

The most salient example is the reported threat from certain Third Countries of a WTO challenge against the EU biotechnology legislation.


Le règlement clarifie les responsabilités financières respectives de l’Union européenne et de ses pays membres lorsqu’un investisseur d’un pays tiers introduit une plainte pour violation d’un accord international auquel l’UE est partie.

The regulation clarifies the financial responsibility between the European Union and its member countries when an investor from a non-EU country brings a claim for breach of an international agreement to which the EU is party.


Une plainte peut être portée par un État membre contre un autre ou, chose encore plus importante, par l'un ou l'autre des citoyens des pays membres qui estime que ses droits ont été violés.

Complaints can be brought by member states against each other, or, and this is even more important, by each and every individual in any of the member countries who feels that his or her human rights have been violated.


L’aspect le plus controversé du Chapitre 11 est lié à la procédure de règlement des différends entre les investisseurs et les États, qui permet aux investisseurs étrangers privés de porter à l’arbitrage une plainte contre un des gouvernements des pays membres de l’ALENA s’ils estiment que le gouvernement du pays hôte a manqué aux obligations en matière d’investissement que lui impose le Chapitre 11.

The most controversial component of Chapter 11 is the investor-state dispute settlement process, which enables private foreign investors to bring an arbitral claim against one of the NAFTA member governments if they are of the view that a host government has breached its investment obligations under Chapter 11.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le règlement clarifie les responsabilités financières respectives de l’Union européenne et de ses pays membres lorsqu’un investisseur d’un pays tiers introduit une plainte pour violation d’un accord international auquel l’UE est partie.

The regulation clarifies the financial responsibility between the European Union and its member countries when an investor from a non-EU country brings a claim for breach of an international agreement to which the EU is party.


Parmi ces pouvoirs accrus, il y a ceux permettant de traiter les plaintes du public au moyen d'un meilleur mode de règlement des conflits à l'amiable; d'établir un système intégré de réception des plaintes du public en collaboration avec des organismes d'examen des services de police provinciaux, ce qui crée pour quiconque souhaite formuler une plainte du public contre la conduite de la police un processus selon lequel il n'y a pas de « mauvaise porte ...[+++]

Included in these enhancements are the authorities to address public complaints through an enhanced alternative dispute resolution process; establish an integrated public complaint intake system with provincial police review agencies, effectively creating a no-wrong-door process for anyone wishing to make a public complaint about police conduct, and a standardized complaint intake process; conduct joint reviews of public complaints with provincial police review agencies; and conduct reviews of specified RCMP activities on the initiative of the chair at the request of the Minister of Public Safety, or at the request of a prov ...[+++]


Il serait peut-être possible de faire en sorte que lorsqu'un député formule une plainte à l'endroit d'un autre député, non seulement cela soit gardé secret jusqu'à ce que le dossier soit réglé, mais aussi que personne n'en parle dans les médias; il n'y aurait que la personne ayant formulé la plainte et la personne contre qui la plainte est formulée qui seraient au courant.

Is there a potential for us when a member complains about another member, not only does it get sealed until it's resolved, but nobody goes to the media; the person who has made the complaint and the person whom the complaint is made against know it.


À notre dernière rencontre, Mme McLellan, l'ex-ministre de la Sécurité publique, nous disait que les membres de la GRC peuvent formuler des plaintes à la Commission des plaintes du public contre la GRC.

At our last meeting, Mrs. McClellan, the ex-Minister for Public Safety, told us that people can address their complaints to the RCMP Public Complaints Commission.


2. Lorsque des membres des équipes de projet produisent, pendant la mise en œuvre du présent accord, des éléments susceptibles d'être protégés, le chef de projet concerné informe sans délai le comité directeur en formulant une recommandation concernant les pays dans lesquels il y a lieu de protéger lesdits éléments.

2. Where protectable subject matter is generated by the members of the project teams in the implementation of this Agreement, the respective project leader shall promptly inform the Steering Committee with a recommendation on the countries where protection for such intellectual property should be obtained.


Ils ont les mêmes droits que les enfants de travailleurs nationaux en ce qui concerne l'octroi de bourses d'étude [52], même s'ils retournent dans le pays membre d'origine [53], une question sur laquelle la Commission a également reçu des plaintes.

This includes a right to equal treatment as compared to children of national workers in relation to study grants [52], even when this means returning to the Member State of origin [53], a topic on which the Commission also receives complaints.




D'autres ont cherché : Formuler une plainte contre un pays membre     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Formuler une plainte contre un pays membre ->

Date index: 2021-02-01
w