Lorsqu'elle communique à l'Agence les renseignements visés à l'article 2 du présent protocole , la Communauté lui transmet également des renseignements sur les méthodes d'inspection qu'elle propose d'appliquer ainsi que les propositions complètes , y compris les prévisions des activités d'inspection concernant les activités d'inspection régulière , aux fins d'établissement des formules types jointes aux arrangements subsidiaires et relatives aux installations et aux zones de bilan matières extérieures aux installations .
When providing the Agency with the information referred to in Article 2 of this Protocol, the Community shall also transmit information on the inspection methods which it proposes to use and the complete proposals, including estimates of inspection efforts for the routine inspection activities, for attachments to the subsidiary arrangements for facilities and material balance areas outside facilities.
