L’article 2 du projet de loi modifie le pouvoir de réglementation du Cabinet fédéral énoncé à l’article 140, en disposant que le Cabinet peut prendre des règle
ments concernant le mélange de combustibles (nouveaux al. 140(1)c.1), e) et g)), plus précisément en ajout
ant la mention de « tout additif présent dans [le combustible] » relativement aux « effets nocifs de l’utilisation du combustible sur l’environnement ou sur la vie ou la santé humaines, ainsi que sur
les technologies de combustion ...[+++] ou les dispositifs de contrôle des émissions » (sous-al. 140(1)g)(iii) du projet de loi).
Clause 2 amends the regulation-making power of the federal Cabinet in section 140, stating that the Cabinet may make regulations concerning blended fuels (proposed new paragraphs 140(1)(c.1), (e) and (g)), to include “or any additive contained in the fuel” under the power to make regulations concerning “the adverse effects from the use of the fuel . on the environment, on human life or health, on combustion technology and on emission control equipment” (proposed subparagraph 140(1)(g)(iii)).
