1.Les engagements re
latifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL e
t SI) sont indiqués dans la présente section.2.
CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en ra
...[+++]ison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'"agent agréé".4.MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.1
.The commitments on Financial Services of the other part of the EC (CY, EE, LV, LT, MT, PL, and SI) are in the following section2.CY: Unregulated fin
ancial services and products and the admission to the market of new financial services or products, may be subject to t
he existence or the introduction of a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.3.CY: Due to exchange controls operative in Cypr
...[+++]us:residents are not permitted to purchase banking services which may involve transfer of funds abroad, while they are physically abroad,loans to non residents/foreigners or non resident controlled companies require approval from the Central Bank,aquisition of securities by non residents also requires permission from the Central Bank, dealings in foreign currency may be carried out only through banks which have been accorded ‘authorised dealer’ status from the Central Bank.4.MT: For mode 3 commitments, under exchange control legislation non-residents wishing to supply any services through the registration of a local company may do so with the prior permission of the Central Bank of Malta.
