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Traduction de «Fourniture effectuée à titre gratuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fourniture effectuée à titre gratuit [ fourniture sans contrepartie ]

supply made for no consideration


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées - Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit

Closely Related Corporations and Canadian Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration


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transfert à titre gratuit

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prestation à titre gratuit

free supply | supply free of charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
155 (1) Pour l’application de la présente partie, la contrepartie d’une fourniture effectuée à titre gratuit ou pour une valeur inférieure à la juste valeur marchande, au moment de la fourniture, du bien ou du service entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance et dont l’acquéreur n’est pas un inscrit qui acquiert le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales est réputée égale à la juste valeur marchande du bien ou du service au moment de la fourniture, et payée, relativement à la fourniture à titre gratuit, à ce moment.

155 (1) For the purposes of this Part, where a supply of property or a service is made between persons not dealing with each other at arm’s length for no consideration or for consideration less than the fair market value of the property or service at the time the supply is made, and the recipient of the supply is not a registrant who is acquiring the property or service for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities of the recipient,


(6) Lorsqu’il s’agit de déterminer le pourcentage de recettes d’exportation d’une personne donnée ou l’un des montants prévus aux paragraphes (2) à (5) relativement à des stocks finis d’une personne donnée ou à des produits de clients qui la concernent, dans le cas où une fourniture est effectuée à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande entre la personne donnée et une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance et où tout ou partie de la contrepartie de la fourniture serait incluse dans le calcul du rev ...[+++]

(6) For the purpose of determining a particular person’s export revenue percentage or an amount under any of subsections (2) to (5) in respect of finished inventory of a particular person or customers’ goods in respect of a particular person, if a supply between the particular person and another person with whom the particular person is not dealing at arm’s length is made for no consideration or for less than fair market value and any consideration for the supply would be included in determining the income from a business of the particular person for a year, the supply is deemed to have been made for consideration equal to fair market va ...[+++]


(7) Les dispositions de la présente partie portant que la contrepartie d’une fourniture est réputée ne pas en être une, qu’une fourniture est réputée effectuée à titre gratuit ou qu’une personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture ne s’appliquent pas aux paragraphes (1) à (4).

(7) Where a provision of this Part deems the consideration for a supply not to be consideration for the supply, a supply to be made for no consideration or a supply not to have been made by a person, that deeming shall not apply for the purposes of any of subsections (1) to (4).


d) le rachat du bien est réputé en être une fourniture par vente effectuée à titre gratuit par l’acquéreur de la première fourniture au profit du débiteur;

(d) the redemption of the property is deemed to be a supply of the property made by way of sale by the recipient of the first supply to the debtor for no consideration, and


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c) la fourniture est effectuée à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service,

(c) the property or service is so supplied by the registrant for no consideration or for consideration that is less than the fair market value of the property or service, and


«mise sur le marché», la fourniture à un tiers ou la mise à disposition d'un tiers dans l'Union, pour la première fois, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou l'utilisation pour son propre compte dans le cas d'un producteur, y compris la mise en libre pratique dans l'Union ;

’placing on the market’ means supplying or making available to another party in the Union for the first time, for payment or free of charge, or using for its own account in the case of a producer, and includes customs release for free circulation in the Union ;


La distribution peut par exemple être effectuée par l'un des organismes visés à l'article 6, paragraphe 3, point f), et selon des conditions commerciales ou non commerciales, y compris à titre gratuit.

Distribution may be carried out for example by any of the bodies listed in Article 6(3)(f) and on commercial or non-commercial terms including completely without charge.


"mise sur le marché", la fourniture à des tiers ou la mise à la disposition de tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, par un fabricant, son mandataire établi dans la Communauté ou un importateur, pour la première fois dans l'Union européenne, de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, en vue de leur distribution ou utilisation dans la Communauté ;

"placing on the market" means the supplying of or making available to third persons, against payment or free of charge, products and equipment containing or whose functioning relies upon fluorinated greenhouse gases, by a manufacturer, the manufacturer's authorised representative in the Community or an importer for the first time in the European Union, with a view to distribution or use in the Community ;


d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin; 3 duodecies) mise sur le marché, la fourniture ou la mise à la disposition de tiers, en un point quelconque des zones relevant de la juridiction des États membres, contre paiement ou à titre gratuit, de combustibles marine destinés à être utilisés à bord.

a certificate issued pursuant to Article 22 of the Revised Convention for the Navigation of the Rhine; 3k. placing on the market means supplying or making available to third persons, against payment or free of charge, anywhere within Member States' jurisdictions, marine fuels for on-board combustion.


La proposition de directive prévoyait que l'attribution initiale des droits d'émission soit effectuée, au cours de la première période de la directive, sur la base de la méthode dite de "grandfathering" (c'est‑à‑dire cession à titre gratuit), sans se prononcer sur les modalités à adopter pour la période débutant en 2008.

The proposal for a Directive stated that the initial allocation of emission allowances would, during the first period covered by the Directive, be carried out using the grandfathering method (i.e. allocation free of charge) leaving in abeyance the methods to be adopted for the period starting in 2008.


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