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Commis à la cession de marques
Commis à la cession de marques de commerce
Fractionnement de la marque dû à une cession volontaire

Translation of "Fractionnement de la marque dû à une cession volontaire " (French → English) :

fractionnement de la marque dû à une cession volontaire

splitting of a trade mark as a result of a voluntary assignment


Commis à la cession de marques de commerce [ Commis à la cession de marques ]

Trade Mark Assignment Clerk [ Trademark Assignment Clerk ]




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Fractionnement de la marque dû à une cession volontaire ->

Date index: 2023-04-12
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