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Avis de comptes inactifs
Avoir en déshérence
Biens sans maître
Compte de dépenses
Compte de frais
Compte des frais
Compte dormant
Compte en déshérence
Compte fictif
Compte improductif
Compte inactif
Compte paralysé
Compte sans mouvement
Fortune tombée en déshérence
Frais de compte dormant
Frais de compte inactif
Porter les frais en compte

Traduction de «Frais de compte inactif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais de compte inactif [ frais de compte dormant ]

inactive account fee [ dormant account fee ]




compte inactif | compte improductif | compte dormant | compte fictif

dormant account | inactive account | dead account


compte inactif | compte paralysé | compte sans mouvement

dormant account | dead account


compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

dormant account


compte inactif | compte dormant

inactive account | dormant account


compte inactif [ compte dormant ]

inactive account [ dormant account | idle account ]




porter les frais en compte

to charge someone for the expenses


compte de dépenses | compte de frais | compte des frais

expense account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devrait également comporter une évaluation du montant moyen des frais facturés dans les États membres pour les comptes de paiement relevant du champ d’application de la présente directive, de la question de savoir si les mesures introduites ont permis d’améliorer la compréhension, par les consommateurs, des frais afférents aux comptes de paiement, d’accroître la comparabilité des comptes de paiement et de rendre le changement de compte de paiement plus facile, ainsi que du nombre de titulaires de comptes qui ont changé de comptes d ...[+++]

It should also include an assessment of the average fee levels in Member States for payment accounts falling within the scope of this Directive, of the question whether the measures introduced have improved consumer understanding of payment account fees, the comparability of payment accounts and the ease of switching payment accounts and of the number of account holders who have switched payment accounts since the transposition of this Directive.


3. Lorsqu’un ou plusieurs services sont proposés dans le cadre d’une offre groupée de services liés à un compte de paiement, le document d’information tarifaire indique les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée, les services inclus dans l’offre groupée et leur nombre, ainsi que les frais supplémentaires pour tout service excédant le nombre de services compris dans les frais applicables à l’offre groupée.

3. Where one or more services are offered as part of a package of services linked to a payment account, the fee information document shall disclose the fee for the entire package, the services included in the package and their quantity, and the additional fee for any service that exceeds the quantity covered by the package fee.


(15) Pour que les consommateurs puissent comparer facilement les frais liés aux comptes de paiement dans l'ensemble du marché intérieur, les prestataires de services de paiement devraient leur fournir un document complet d'information sur les frais qui indique les frais pour tous les services liés au compte de paiement figurant dans la liste des services les plus représentatifs et tous les autres frais susceptibles de se voir appliqués au compte.

(15) In order to help consumers compare payment account fees throughout the internal market easily, payment service providers should provide consumers with a comprehensive fee information document that states the fees for all services linked to the payment account contained in the list of the most representative services and any further fees that can be applied to the account.


(15) Pour que les consommateurs puissent comparer facilement les frais liés aux comptes de paiement dans l'ensemble du marché intérieur, les prestataires de services de paiement devraient leur fournir un document complet d'information sur les frais qui indique les frais pour tous les services liés au compte de paiement figurant dans la liste des services les plus représentatifs et tous les autres frais susceptibles de se voir appliqués au compte.

(15) In order to help consumers compare payment account fees throughout the internal market easily, payment service providers should provide consumers with a comprehensive fee information document that states the fees for all services linked to the payment account contained in the list of the most representative services and any further fees that can be applied to the account.


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La description des frais tient compte de tout frais supporté par l’OPCVM lui-même en tant qu’investisseur dans les organismes de placement collectif sous-jacents.

The description of the charges shall take account of any charges that that UCITS will itself incur as an investor in the underlying collective undertakings.


1. Les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement informent ce consommateur et lui fournissent un document d'information sur les frais contenant la liste de tous les services liés au compte de paiement, et indiquant les frais correspondant à chacun de ces services.

1. Member States shall ensure that in an appropriate time prior to entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide and inform the consumer with a fee information document containing the list of all services linked to the payment account and the corresponding fees for each service.


Les frais de tenue d'un compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les prélèvements ("drawdowns"), les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations de paiement et des prélèvements ("drawdowns") ainsi que d'autres frais relatifs aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, sauf si le compte n'a pas été ouvert en liaison avec le crédit, l'ouverture du compte est facultative et que les frais liés au compte ont été indiqués de manière claire et di ...[+++]

The costs of maintaining an account recording both payment transactions and drawdowns, the costs of using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and other costs relating to payment transactions shall be included in the total cost of credit to the consumer unless the account is not opened in connection with the credit or the opening of the account is optional and the costs of the account have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.


Les frais de tenue d'un compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les prélèvements ("drawdowns"), les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations de paiement et des prélèvements ("drawdowns") ainsi que d'autres frais relatifs aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, sauf si l'ouverture du compte est facultative et que les frais liés au compte ont été indiqués de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat ...[+++]

The costs of maintaining an account recording both payment transactions and drawdowns, the costs of using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and other costs relating to payment transactions shall be included in the total cost of credit to the consumer unless the opening of the account is optional and the costs of the account have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.


ii) la conversion sans frais des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale en unité euro à la fin de la période transitoire;

(ii) the conversion without charge of accounts from the national currency unit to the euro unit at the end of the transitional period;


ii) la conversion sans frais des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale en unité euro durant la période transitoire;

(ii) the conversion without charge of accounts from the national currency unit to the euro unit during the transitional period;




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Frais de compte inactif ->

Date index: 2020-12-18
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