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Frais de dépassement
Frais de dépassement de ligne de crédit
Frais de dépassement de ligne de découvert
Frais de dépassement de limite
Frais de dépassement de limite de crédit
Frais de dépassement de marge de crédit

Translation of "Frais de dépassement de ligne de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais de dépassement de ligne de crédit [ frais de dépassement de marge de crédit | frais de dépassement de ligne de découvert ]

line of credit overlimit fee [ credit line overlimit fee ]


frais de dépassement de limite de crédit [ frais de dépassement | frais de dépassement de limite ]

overlimit fee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l’exercice en cours.

Such commitments may not exceed one quarter of the appropriations on the corresponding budget line for the current financial year.


Les crédits budgétaires pour l'an 2000 ont été de 1,039 milliard EUR pour la ligne budgétaire B7-020 et 19 millions EUR pour la ligne budgétaire B7-020A (assistance technique et mise en oeuvre à l'initiative ou au nom de la Commission, qui ne peut dépasser 2% de la dotation totale d'ISPA).

Budgetary appropriations for 2000 were EUR 1.039 million under B7-020 and EUR 19 million under B7-020A (technical assistance carried out on the Commission's initiative or on behalf of the Commission, which cannot exceed 2% of the total allocation of ISPA).


le montant, les frais de mise à disposition de la ligne de crédit, la formule de rémunération applicable aux tirages sur la ligne de crédit et la période de mise à disposition de l'assistance financière de l'Union ainsi que les autres règles détaillées de mise en œuvre de l'assistance;

the amount, the fee for the availability of the credit line, the pricing formula applicable for the release of funds and the availability period of the Union financial assistance and the other detailed rules needed for the implementation of the assistance;


Ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits arrêtés par le comité de direction figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.

Such commitments may not exceed one quarter of the appropriations decided by the management board on the corresponding budget line for the current financial year.


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«Toutefois, ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours».

‘Such commitments may not, however, exceed one quarter of the appropriations decided by the budgetary authority on the corresponding budget line for the current financial year’.


aux contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais et aux contrats de crédit en vertu desquels le crédit doit être remboursé dans un délai ne dépassant pas trois mois, et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables.

credit agreements where the credit is granted free of interest and without any other charges and credit agreements under the terms of which the credit has to be repaid within three months and only insignificant charges are payable.


Ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l’exercice en cours.

Such commitments may not exceed one quarter of the appropriations on the corresponding budget line for the current financial year.


Toutefois, ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.

Such commitments may not, however, exceed one quarter of the appropriations on the corresponding budget heading for the current financial year.


Les pratiques les plus fréquemment dénoncées, mentionnées par les participants à la consultation, sont les informations mensongères sur les caractéristiques principales et/ou le prix du produit ou du service proposé à la vente dans les secteurs suivants: l’internet et les services de télécommunication (par exemple, vitesse des connexions internet à haut débit), les services financiers (par exemple, crédit à la consommation, assurance-vie), le tourisme (par exemple, services d’hébergement assortis de frais de carte de crédit pour les h ...[+++]

The most frequently reported practices mentioned by respondents to the consultation involve untruthful information on the main characteristics and/or on the price of the product or service offered for sale in the areas of internet and telecommunication services (e.g. broadband speed), financial services (e.g. consumer credit, life insurance), tourism (e.g. accommodation services including credit card fees in respect of hotels, timeshare and related products), air transport and e-commerce.


Toutefois, ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.

Such commitments may not, however, exceed one quarter of the appropriations on the corresponding budget line for the current financial year.




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Date index: 2021-11-06
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