l’arrangement vise à imputer de manière efficace les coûts au prestataire de services de paie
ment qui a causé la transaction R, ou au prestataire de services de paiement dont l’utilisateur de services de paiement a causé ladite transaction, selon le cas, tout en tenant compt
e de l’existence de frais de transaction et veille à ce que le payeur ne soit pas automatiquement facturé et à ce que le prestataire de services de paiement n’impose pas à l’utilisateur de services de paiement, pour un certain type de transactions
R, des co ...[+++]mmissions supérieures aux frais supportés par le prestataire de services de paiement pour de telles transactions;
the arrangement aims at efficiently allocating costs to the PSP which, or the PSU of which, has caused the R-transaction, as appropriate, while taking into account the existence of transaction costs and ensures that the payer is not automatically charged and the PSP is prohibited from charging PSUs in respect of a given type of R-transaction fees that exceed the cost borne by the PSP for such transactions;
