Translation of "Frais obligatoires " (French → English) :

le Taux annuel effectif global (TAEG) qui représente, sous forme d'un pourcentage, tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit (taux d'intérêt du prêt, frais de dossier, primes des assurances obligatoires, frais de garanties).

2. Les frais d’ouverture et de tenue d’un compte donné, d’utilisation d’un moyen de paiement permettant d’effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, dans tous les cas où l’ouverture ou la tenue d’un compte est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.

«coût total du crédit pour le consommateur»: tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire; ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d'assurance, si, en outre, la conclusion du contrat de service est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des ...[+++]clauses et conditions commerciales;

v) les frais d'assurances ou de sûretés; sont cependant inclus ceux qui ont pour objet d'assurer au prêteur, en cas de décès, d'invalidité, de maladie ou de chômage du consommateur, le remboursement d'une somme égale ou inférieure au montant total du crédit, y compris les intérêts et autres frais, et qui sont obligatoirement exigés par le prêteur pour l'octroi du crédit.

Le gouvernement a par ailleurs augmenté le crédit pour études des étudiants, de manière à tenir compte de ce qu'il en coûte pour étudier, outre les frais des scolarité, et il a élargi le crédit pour frais de scolarité de manière à ce qu'il couvre non seulement les frais de scolarité, mais aussi les frais obligatoires exigés par les établissements d'enseignement postsecondaire, aux fins de l'éducation.

LORSQUE DES MARCHANDISES SONT ACHEMINEES PAR LE MEME MODE DE TRANSPORT JUSQU'A UN POINT SITUE AU-DELA DU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REPARTIS PROPORTIONNELLEMENT A LA DISTANCE PARCOURUE EN DEHORS ET A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, A MOINS QUE NE SOIT FOURNIE AU SERVICE DES DOUANES LA JUSTIFICATION DES FRAIS QUI AURAIENT ETE ENGAGES, EN VERTU D'UN TARIF OBLIGATOIRE ET GENERAL, POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU'AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .