Les entreprises d'investissement qui distribuent des parts d'organismes de placement collectif ou des produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance informent en outre leurs clients de tout autre coût ou frais relatif au produit qui n'aurait pas été inclus dans les informations clés pour l'investisseur d'un OPCVM ou dans le document d'informations clés d'un produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance ainsi que des coûts et frais relatifs aux services d'investissement qu'ils fournissent e ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

Investment firms distributing units in collective investment undertakings or PRIIPs shall additionally inform their clients about any other costs and associated charges related to the product which may have not been included in the UCITS KID or PRIIPs KID and about the costs and charges relating to their provision of investment services in relation to that financial instrument.

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En ce qui concerne le TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; le TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et le TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

In the matter of SI/2008-85 — Certain Fees Relating to Export Certificates Remission Order; SI/2008-86 — Certain Fees Relating to Feeder Cattle Imported from the United States Remission Order; and SI/2008-87 — Certain Fees Relating to Registered Establishments Remission Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-05]

En ce qui a trait au TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; au TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et au TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

In the matter of SI/2008-85 — Certain Fees Relating to Export Certification Remission Order; SI/2008-86 — Certain Fees Relating to Feeder Cattle Imported from the United States Remission Order; and SI/2008-87 — Certain Fees Relating to Registered Establishments Remission Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-01]

la date de paiement effectif des frais relatifs à des opérations matérielles, lorsque ces frais ne sont pas couverts par des montants forfaitaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-08-05]

the date of actual payment of costs relating to physical operations, where such costs are not covered by standard amounts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-08-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-08-05]

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Les frais de tenue d'un compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les prélèvements, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations de paiement et des prélèvements ainsi que d'autres frais relatifs aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, sauf si l'ouverture du compte est facultative et que les frais liés au compte ont été indiqués de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

The costs of maintaining an account recording both payment transactions and drawdowns, the costs of using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and other costs relating to payment transactions shall be included in the total cost of credit to the consumer unless the opening of the account is optional and the costs of the account have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-04-22]

150 De même, le refus de prendre en compte une série de pièces et de factures concernant des frais relatifs au domicile du requérant et de ses assistants, pour un montant de 63 308,64 euros, ainsi que les frais concernant des arriérés de salaires dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de travail de San Sebastián (50 865,43 euros, voir point 45 ci-dessus) constituerait également une erreur manifeste d’appréciation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-21]

150. Similarly, in the view of the applicant, the refusal to take into account a series of documents and invoices relating to the accommodation expenses of the applicant and his assistants, amounting to EUR 63 308.64, and the expenses stemming from salary arrears which the Labour Court of San Sebastián has found him to owe (EUR 50 865.43, see paragraph 45 above) also constitutes a manifest error of assessment.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-21]

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'Impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant) Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des frais relatifs à l'adoption d'un enfant.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-10-22]

Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Canadian Alliance) moved for leave to introduce Bill C-246, an act to amend the Income Tax Act (child adoption expenses) He said: Mr. Speaker, I rise today to introduce a bill that would amend the Income Tax Act to allow for the deduction of adoption expenses.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-10-22]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-10-22]

2. L'assistance couvre également les frais relatifs à la préparation, à la mise en oeuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation du programme, ainsi que les frais relatifs à l'information.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-12-28]

2. The assistance shall also cover costs related to the preparation, implementation, monitoring, audit and evaluation of the programme, as well as costs concerning information.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-12-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-12-28]

Pour ce qui est du TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; du TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et du TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

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