1. invite le Conseil et la Commission à étudier l'opportunité d'accorder aux micro-entreprises et aux petites entreprises, pour trois ans et au travers d'accords avec les gouvernements nationaux, un statut provisoire qui garantisse une franchise fiscale pouvant atteindre jusqu'à 30 000 EUR de bénéfices annuels d'exploitation;
1. Calls on the Council and Commission to consider granting micro and small enterprises, for three years, through agreements with national governments, a temporary status providing them with a tax-free allowance of up to €30 000 of annual operating profits;
