La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, dans l’affaire Fretté c. France, qu’en l'absence de consensus au niveau européen, le refus de délivrer l’agrément nécessaire pour l’adoption d’un enfant par une personne homosexuelle relève de la marge d’appréciation des États membres et ne peut, en conséquence, être considéré comme une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en combinaison avec l’exigence de non-discrimination.
In the case of Fretté v. France, the European Court of Human Rights held that, in the absence of consensus at European level, the refusal to give the necessary authorisation for the adoption of a child by a homosexual person was a matter for the discretion of Member States and could not therefore be considered a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, combined with the non-discrimination rule.
