En vertu de l'article 9 de la directive 2002/21/CE, la Commission, en coopération avec les États membres, surveille l'utilisation des fréquences inférieures à 1 GHz et examine les éventuelles possibilités de libérer des fréquences supplémentaires et de les mettre à la disposition.
In accordance with Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Commission, in cooperation with the Member States, shall keep under review the use of the spectrum below 1 GHz and assess whether additional spectrum could be freed up and made available.