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Bien immeuble grevé d'une hypothèque
Constituer une hypothèque sur un bien immeuble
Créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds
Créer une hypothèque sur un bien immeuble
Garanti par une hypothèque sur un bien immeuble
Garantie par des hypothèques sur les biens financés
Hypothéquer un bien immeuble

Traduction de «Garanti par une hypothèque sur un bien immeuble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garanti par une hypothèque sur un bien immeuble

secured by mortgage on immovable property


créer une hypothèque sur un bien immeuble [ hypothéquer un bien immeuble ]

mortgage real property


constituer une hypothèque sur un bien immeuble

to contract a mortgage in respect of immovable property


garantie par des hypothèques sur les biens financés

secured by mortgages on the borrowers'plant and premises in respect of which finance is provided


bien immeuble grevé d'une hypothèque

mortgaged immovable property


créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds

hypothec upon real estate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Dans le cas où des procédures ont été intentées au titre de la présente loi contre une compagnie débitrice, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre elle pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles est garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est ...[+++]

(8) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against a debtor company in respect of which proceedings have been commenced under this Act for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property of the company is secured by a charge on the real property and on any other real property of the company that is contiguous thereto and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the charge


(8) Dans le cas où des procédures ont été intentées au titre de la présente loi contre une compagnie débitrice, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre elle pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles est garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est ...[+++]

(8) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against a debtor company in respect of which proceedings have been commenced under this Act for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property of the company is secured by a charge on the real property and on any other real property of the company that is contiguous thereto and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the charge


e) les hypothèques sur les biens immeubles situés au Canada qui, à la fois :

(e) a mortgage in respect of real property situated in Canada that


L'article 15 du projet de loi C-5 comporte une disposition importante relative aux réclamations portant sur les frais de réparation des dommages à l'environnement; toute réclamation contre la Couronne fédérale ou provinciale serait garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l'activité ayant causé le dommage.

Clause 15 of Bill C-5 contains an important provision with respect to claims for costs incurred in remedying environmental damage; claims for clean-up costs by the federal or provincial Crown would be secured by a charge on the affected, as well as contiguous, real property that is related to the activity that caused the environmental damage.


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Pour la première fois, la Loi canadienne sur la faillite et l'insolvabilité accordera la toute première priorité aux créances d'ordre environnemental, les faisant passer avant les banques et avant tous les autres créanciers garantis, pour ce qui concerne le bien immeuble visé par l'ordonnance et toute propriété contiguë qui est liée à l'activité ayant causé la contamination.

For the first time, the Canadian Bankruptcy and Insolvency Act will give environmental claims an absolute first-rank priority over banks, over all secured creditors, over the real property that is the object of the order, plus any contiguous property related to the activity that caused the contamination.


l’approbation de toute acquisition, vente de biens immeubles ou d’hypothèque sur ces biens immeubles.

the approval of any acquisition, sale or hypothecation of immovable property.


Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier, le prêteur attire l’attention du consommateur sur ce fait.

Where the credit will be secured by a mortgage on the immovable property or another comparable security or by a right related to immovable property, the creditor shall draw the consumer’s attention to this.


23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobil ...[+++]

23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the co ...[+++]


b)à tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier, ou

(b)any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or


b) à tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier, ou

(b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or




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Garanti par une hypothèque sur un bien immeuble ->

Date index: 2021-11-11
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