Pour la première fois, la Loi canadienne sur la faillite et l'insolvabilité accordera la toute première priorité aux créances d'ordre environnemental, les faisant passer avant les banques et avant tous les autres créanciers garantis, pour ce qui concerne le bien immeuble visé par l'ordonnance et toute propriété contiguë qui est liée à l'activité ayant causé la contamination.
For the first time, the Canadian Bankruptcy and Insolvency Act will give environmental claims an absolute first-rank priority over banks, over all secured creditors, over the real property that is the object of the order, plus any contiguous property related to the activity that caused the contamination.
