Plus spécifiquem
ent, la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devrait être incluse dans les accords pertinents concernant un engagement qui, au moment de sa création, n'est pas intégralement garanti, ou est intégralement garanti mais les dispositions contractuelles en matière de responsabilité n'obligent pas le débit
eur à maintenir des garanties qui couvriraient pleinement l'engagement de manière constante conformément aux exigences réglementaires prévues dans le droit de l'Union ou d
...[+++]ans le droit équivalent de pays tiers.
In particular, the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU should be included in relevant agreements concerning a liability which, on creation, is not fully secured or is fully secured but the contractual terms governing the liability do not oblige the debtor to maintain collateral that would fully secure the liability on a continuous basis in compliance with regulatory requirements specified in Union law or the equivalent law in third countries.
