Traduction de «Garantie de bon fonctionnement » (Français → Anglais) :

(4) Étant donné que les États membres ne peuvent pas atteindre complètement les objectifs de l'action à entreprendre, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d'eutrophisation, la réduction du coût de l'élimination des phosphates dans les stations d'épuration et la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur des détergents textiles ménagers, compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas influencer la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et que ces objectifs ont ...[+++]donc plus de chances d'être atteints au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(4) Étant donné que les États membres ne peuvent pas atteindre complètement les objectifs de l'action à entreprendre, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d'eutrophisation, la réduction du coût de l'élimination des phosphates dans les stations d'épuration et la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur des détergents ménagers, compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas influencer la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et que ces objectifs ont donc ...[+++] plus de chances d'être atteints au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

3. se félicite de la décision du 1 juin 2010, adoptée lors du sommet UE-Russie de Rostov-sur-le-Don, de lancer officiellement le partenariat pour la modernisation, qui comprend, parmi ses priorités: extension des possibilités d'investissement dans des secteurs clés moteurs de croissance et d'innovation, renforcement et approfondissement des relations économiques et commerciales, et promotion des petites et des moyennes entreprises; promotion de l'alignement des règlementations et des normes techniques, et respect strict des droits de propriété intellectuelle; l'amélioration des transports; promotion d'une économie peu consommatrice de charbon et d'une efficacité énergétique durables, et négociations internationales concernant la lutte co ...[+++]ntre le changement climatique; renforcement de la coopération dans les domaines de l'innovation, de la recherche et du développement, et de l'espace; garantie d'un développement équilibré grâce au règlement des conséquences régionales et sociales de la restructuration économique; garantie du bon fonctionnement de la justice et de renforcement de la lutte contre la corruption; promotion des contacts interpersonnels, renforcement du dialogue avec la société civile afin d'encourager la participation des particuliers et des entreprises; invite la Commission et le gouvernement russe à définir plus en détail le partenariat pour la modernisation; salue l'engagement du Président Medvedev de fonder la modernisation de la Russie du XIX siècle sur des valeurs démocratiques et sur l'état de droit, en édifiant une économie moderne, diversifiée et dynamique, et en encourageant la participation active de la société civile;

Il est fondamental que les autorités compétentes coopèrent, tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier, en échangeant des informations, en enquêtant sur les infractions et en prenant des mesures en vue d'y mettre fin, cela avant même la mise sur le marché des produits dangereux en renforçant leur identification principalement dans les ports maritimes, pour que la protection de la santé et de la sécurité soit assurée et que le bon fonctionnement du marché intérieur soit garanti.

Pour cette raison, elle prévoit une série de garanties procédurales et substantielles (la consultation préalable des questeurs, l’attribution de la compétence pour prendre la décision à un organe collectif, en l’occurrence le bureau, la protection de l’exercice effectif du mandat du député et du bon fonctionnement de l’institution et, enfin, l’audition préalable du député concerné).

(12) Il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines activités compte tenu du fait que la libre prestation des services dans ces domaines ne peut être, à ce stade, garantie au regard du traité ou du droit communautaire dérivé existant. Cette exclusion doit être sans préjudice des éventuels instruments qui pourraient s'avérer nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La fiscalité, notamment la taxe sur la valeur ajoutée frappant un grand nombre des services visés par la présente d ...[+++]irective, doit être exclue du champ d'application de la présente directive.