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Garantie de commerciabilité et d'adaptation
Garantie de qualité commerciale et de convenance
Garantie de qualité marchande et de convenance

Translation of "Garantie de qualité commerciale et de convenance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantie de qualité marchande et de convenance [ garantie de qualité commerciale et de convenance | garantie de commerciabilité et d'adaptation ]

warranty of merchantability or fitness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
54. souligne que des négociations commerciales bilatérales peuvent offrir des possibilités stratégiques pour le secteur laitier européen, en conséquence, invite la Commission à s'engager davantage en faveur de la création de nouveaux débouchés dans les pays tiers et à lever les barrières commerciales, et demande instamment à la Commission de tenir dûment compte des systèmes d'appellation d'origine protégée (AOP), d'indication géographique protégée (IGP) et de spécialité traditionnelle garantie (STG) au cours des négociations commercia ...[+++]

54. Underlines that bilateral trade negotiations may represent strategic opportunities for the EU dairy sector, in connection with which it calls on the Commission to engage more in opening new markets in third countries and removing trade barriers, and urges the Commission to take due regard of ‘protected designation of origin’ (PDO), ‘protected geographical indications’ (PGI) and ‘traditional speciality guaranteed’ (TSG) concerns during trade negotiations, subject to the preservation and enhancement of European quality and health and safe ...[+++]


La politique commerciale du Canada est axée sur certains objectifs de base: promouvoir l'amélioration continue de la qualité et de la précision et élargir la portée des règles internationales régissant le commerce et les investissements; obtenir un accès garanti au marché américain et autres; et veiller à ce que le Canada puisse continuer à choisir ses prop ...[+++]

Canadian trade policy reflects certain basic goals: promoting continuous improvement in quality and precision and expansion of the coverage of international rules governing trade and investment; seeking guaranteed access to the U.S. and other foreign markets; and ensuring that Canada can continue to exercise its policy choices.


2. fait valoir que le respect du droit au logement conditionne le respect des autres droits fondamentaux, notamment des droits politiques et sociaux; estime que le droit au logement doit se traduire par la garantie pour les citoyens et les ménages de bénéficier d'un logement convenable répondant à leurs besoins et préservant leur bien-être, leur vie privée et leur qualité de vie, de manière à contribuer à la justice et à la ...[+++]

2. Points out that implementing the right to housing affects the implementation of other fundamental rights, including political and social rights; takes the view that the right to housing should be implemented through a guarantee that citizens and families will have adequate housing which meet their needs and safeguards their well-being, privacy and quality of life, thereby helping to achieve social justice and cohesion and tackl ...[+++]


Des critères communs pour les produits de connectivité à qualité de service garantie doivent être négociés entre les opérateurs à des conditions commerciales.

Common criteria for assured service quality connectivity negotiated between operators on commercial terms.


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43. estime que l'internet des objets peut contribuer à faciliter les flux commerciaux entre l'Union et les pays tiers, en élargissant les marchés et en fournissant des garanties de qualité des produits faisant l'objet de transactions commerciales;

43. Believes that the Internet of Things can contribute to the facilitation of trade flows between the EU and third countries through the expansion of markets and the securing of quality guarantees for the products traded;


43. estime que l'internet des objets peut contribuer à faciliter les flux commerciaux entre l'Union et les pays tiers, en élargissant les marchés et en fournissant des garanties de qualité des produits faisant l'objet de transactions commerciales;

43. Believes that the Internet of Things can contribute to the facilitation of trade flows between the EU and third countries through the expansion of markets and the securing of quality guarantees for the products traded;


D'autres ont défendu la proposition de la Commission, faisant valoir que le CFP est l'instrument essentiel d'investissement en faveur de la croissance et de la création d'emplois, tout en convenant qu'il est important que les dépenses soient de haute qualité, cette dernière devant, selon eux, être garantie dans tous les domaines de dépenses.

Others defended the Commission proposal, arguing that the MFF was the major investment tool for promoting growth and creating jobs, while agreeing with the importance of a high quality of spending which in their view needed to be ensured in all expenditure areas.


- il est garanti que le contrôle effectif de l'identité de la qualité commerciale et des caractéristiques techniques des produits de base s'effectue à partir de la date d'acceptation de la déclaration de paiement jusqu'à la date visée à l'article 34, paragraphe 1.

- guarantees shall be provided that the commercial quality and technical characteristics of the basic products will be effectively monitored from the date of acceptance of the payment declaration throughout the period referred to in Article 34(1).


Il est un peu rapide d'estimer, comme l’indique la Commission, que des besoins tels que le logement ou l’alimentation sont satisfaits par le marché, alors qu'on connaît l'ampleur du phénomène des sans-logis et que l’accès à une eau de qualité et à un prix convenable n’est pas garanti, ni celui à une alimentation saine.

It is too early to conclude, as the Commission points out, that needs such as housing or foodstuffs can be met by the market, when everyone is aware of the scale of the problem of the homeless or that access to high-quality water at a reasonable price, or to safe food, is not guaranteed.


Le gouvernement croit bien que, même avec cette restriction, les utilisateurs des ports pourront trouver des candidats convenables ayant d'excellentes qualités, peut-être des employeurs passés ou quelqu'un dont le travail au sein d'une industrie ou d'une autre était lié au port, et qui est en mesure de faire profiter les opérations portuaires d'une perspective commerciale.

The government is confident that, even with this restriction, port users will be able to find suitable candidates with excellent qualifications, perhaps past employers or someone associated with the port in various industries who can assist in bringing commercial orientation to port operations.




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Garantie de qualité commerciale et de convenance ->

Date index: 2022-01-04
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