Traduction de «Garantie implicite de la qualité marchande » (Français → Anglais) :

garantie expresse de la qualité marchande

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

garantie de qualité marchande et de convenance [ garantie de qualité commerciale et de convenance | garantie de commerciabilité et d'adaptation ]

garantie de qualité marchande

L’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 3403/93 de la Commission, du 10 décembre 1993, doit être interprété en ce sens que la garantie fournie par un exportateur pour assurer le remboursement de l’avance perçue sur la restitution à l’exportation ne doit pas être considérée comme éteinte même s’il est établi que l’exportateur a présenté les documents relatifs à l’acceptation de la déclaration d’exportation, la preuve que les produits ont, ...[+++]au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de cette acceptation, quitté le territoire douanier de l’Union européenne ainsi que la preuve du dédouanement de ces produits dans le pays tiers importateur, si les autres conditions pour l’octroi de la restitution, notamment la condition de qualité saine, loyale et marchande des produits exportés, prévue à l’article 13 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994, ne sont pas remplies.

2. rappelle que la garantie d'accès au système et aux soins de santé de qualité est un droit reconnu à chaque citoyen et une condition indispensable à son insertion dans la société; rappelle que les services de santé ne sauraient être assimilés à n'importe quel service marchand;