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Assurance sans faute
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Garantie sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la responsabilité
Indemnité sans égard à la faute
No-fault
Protection sans égard à la faute
Régime de responsabilité sans égard à la faute
Sans égard à la responsabilité

Traduction de «Garantie sans égard à la faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]

no-fault coverage


assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]

no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]


indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance




régime de responsabilité sans égard à la faute

no-fault plan




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le tableau suivant définit les exigences par niveau de garantie eu égard au mécanisme d'authentification employé par la personne physique ou morale pour utiliser le moyen d'identification électronique destiné à confirmer son identité à une partie utilisatrice.

The following table sets out the requirements per assurance level with respect to the authentication mechanism, through which the natural or legal person uses the electronic identification means to confirm its identity to a relying party.


Elle souligne à cet égard qu’il faut offrir à tous les jeunes la possibilité d’exploiter au mieux leurs talents.

Against this background, it underlines that we must offer all our young people the chance to develop their talents to the fullest possible extent.


il faut maintenir un engagement fort en faveur de la garantie pour la jeunesse pour que les réformes structurelles et les actions ciblées bénéficient à l’ensemble des jeunes «NEET»; il faut intensifier les actions d’information adaptées aux jeunes confrontés à de multiples écueils, par exemple en élargissant l’éventail des interventions proposées dans les offres de la garantie pour la jeunesse; il faut mettre en place de meilleurs mécanismes pour gar ...[+++]

Political commitment for the Youth Guarantee must remain high so that structural reforms and dedicated measures benefit all NEETs. Outreach and tailored solutions must be stepped up for young people facing multiple barriers, for example by broadening the range of interventions proposed within Youth Guarantee offers. Better mechanisms must be set up to ensure that young people receive offers of high quality. Investment in partnerships and capacity building to improve the delivery of the Youth Guarantee must be strengthened, for example the cooperation between education providers and employers and the capacity of Public Employment Services ...[+++]


Le tableau suivant définit les exigences par niveau de garantie eu égard au mécanisme d'authentification employé par la personne physique ou morale pour utiliser le moyen d'identification électronique destiné à confirmer son identité à une partie utilisatrice.

The following table sets out the requirements per assurance level with respect to the authentication mechanism, through which the natural or legal person uses the electronic identification means to confirm its identity to a relying party.


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À cet égard, la communication sur la garantie indique ce qui suit à la section 4.1: «La Commission observe que pour les entreprises en difficulté, un garant sur le marché, s'il existe, exigerait une prime élevée au moment de l'octroi de la garantie, eu égard au taux de défaillance attendu.

In this respect, the Guarantee Notice states the following in section 4.1: ‘The Commission notes that for companies in difficulty, a market guarantor, if any, would, at the time the guarantee is granted charge a high premium given the expected rate of default.


les États membres peuvent demander périodiquement une augmentation de la garantie eu égard à l’intérêt applicable.

Member States may claim periodically an increase of the security in respect of the interest involved.


Lorsque cela n’est pas possible ou n’est pas garanti eu égard à la nature du matériel électrique, il est apposé sur l’emballage et sur les documents d’accompagnement.

Where that is not possible or not warranted on account of the nature of the electrical equipment, it shall be affixed to the packaging and to the accompanying documents.


Les États membres peuvent demander périodiquement un supplément de garanti, eu égard à l'intérêt applicable.

Member States may claim periodically a supplementation of the security in respect of the interest involved.


Pour déterminer le montant de l’aide, la Commission se réfère au point 4.1 a) de la communication de la Commission sur les garanties (11) selon lequel «pour les entreprises en difficulté, un garant sur le marché, s’il existe, exigerait une prime élevée au moment de l’octroi de la garantie, eu égard au taux de défaillance attendu.

In determining the amount of aid, the Commission recalls paragraph 4.1(a) of the Guarantee Notice (11), which states that ‘for companies in difficulty, a market guarantor, if any, would, at the time the guarantee is granted charge a high premium given the expected rate of default.


À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que même si la DSGD a été adoptée en 1994 et la DSII seulement en 1997, la date pour laquelle la Commission doit présenter un rapport sur la clause d'interdiction d'exportation est la même (le 31 décembre 1999).

In this regard, it is important to keep in mind that, though the DGSD was approved in 1994 and the ICSD only in 1997, the deadline for the Commission to produce the reports on the export-ban clause is the same (31/12/1999).




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Garantie sans égard à la faute ->

Date index: 2021-04-20
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