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Traduction de «Garanties et réclamations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garanties et réclamations

warranty and adjustment policy


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation

Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim


Réclamation au MAINC pour paiement de garantie - Prêts garantis pour le logement

Claim to DIAND for Payment - Housing Guaranteed Loans


Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]

Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]


régime de garantie et de réclamations

warranty and adjustment policy


garantie-réclame | bon de réduction différée

rain check


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2.1) Il demeure entendu que le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet d’assimiler, pour l’application du paragraphe (2), aux réclamations garanties les réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province pour des montants qui pourraient faire l’objet d’une demande aux termes d’une des dispositions suivantes :

(2.1) For greater certainty, subsection 224(1.2) of the Income Tax Act shall not be construed as classifying as secured claims, for the purpose of subsection (2), claims of Her Majesty in right of Canada or a province for amounts that could be subject to a demand under


(2.1) Il demeure entendu que le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet d’assimiler, pour l’application du paragraphe (2), aux réclamations garanties les réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province pour des montants qui pourraient faire l’objet d’une demande aux termes d’une des dispositions suivantes :

(2.1) For greater certainty, subsection 224(1.2) of the Income Tax Act shall not be construed as classifying as secured claims, for the purpose of subsection (2), claims of Her Majesty in right of Canada or a province for amounts that could be subject to a demand under


d) soit, si nulle garantie n’a été donnée ou s’il estime cette garantie insuffisante, réclamer la somme d’argent qu’il juge suffisante dans les circonstances, laquelle somme est aussitôt exigible.

(d) if the Minister considers that insufficient security was taken or if no security was received, demand any amount of money that the Minister considers sufficient in the circumstances, and the amount is payable immediately.


d) soit, si nulle garantie n’a été donnée ou s’il estime cette garantie insuffisante, réclamer la somme d’argent qu’il juge suffisante dans les circonstances, laquelle somme est aussitôt exigible.

(d) if the Minister considers that insufficient security was taken or if no security was received, demand any amount of money that the Minister considers sufficient in the circumstances, and the amount is payable immediately.


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se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux.

provide international mutual assistance in the enforcement of legislation for the protection of personal data, including through notification, complaint referral, investigative assistance and information exchange, subject to appropriate safeguards for the protection of personal data and other fundamental rights and freedoms.


Cela devrait comprendre notamment le traitement des réclamations introduites par les personnes concernées, la conduite d'enquêtes sur l'application du présent règlement et la sensibilisation du public aux risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel.

This should include handling complaints lodged by a data subject, conducting investigations on the application of this Regulation and promoting public awareness of the risks, rules, safeguards and rights in relation to the processing of personal data.


se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et pour d'autres libertés et droits fondamentaux.

provide international mutual assistance in the enforcement of legislation for the protection of personal data, including through notification, complaint referral, investigative assistance and information exchange, subject to appropriate safeguards for the protection of personal data and other fundamental rights and freedoms.


d) le système de l'État membre d'accueil pourra réclamer une redevance aux succursales pour la couverture complémentaire sur une base appropriée tenant compte de la garantie financée par le système de l'État membre d'origine.

(d) host Member State schemes will be entitled to charge branches for supplementary cover on an appropriate basis which takes into account the guarantee funded by the home Member State scheme.


les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.

the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that period have been settled.


La protection des cotisations versées au titre des pensions est prévue dans les lois fédérale et provinciales relatives aux pensions. Ces lois donnent essentiellement le statut de créancier garanti aux réclamations relatives aux cotisations versées au titre des pensions.

Protection for pension contributions is provided in federal and provincial pension legislation, much of which gives secured creditors status to claim unpaid pension contributions.


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