Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abandon de la procédure
Fin de la procédure
Garantie d'ordre procédural
Garantie de procédure
Garantie par la procédure
Garantie procédurale
Garanties de procédure
Garanties générales de procédure
Garanties procédurales
Procedure combinee
Procédure en réalisation de la garantie
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédures en réalisation de la garantie
Règles générales de procédure
Sûreté en garantie des frais de procédure

Traduction de «Garanties générales de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garanties générales de procédure

general procedural guarantees


garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]

procedural safeguard [ procedural guarantee ]




procédure en réalisation de la garantie [ procédures en réalisation de la garantie ]

realization proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


garantie de procédure | garantie procédurale

procedural guarantee


garanties de procédure [ garanties procédurales ]

procedural safeguards


procedure combinee | procedure combinee entreprise generale-lots specialises

combined procedure


sûreté en garantie des frais de procédure

security for the procedural costs


règles générales de procédure

procedural guidelines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiem ...[+++]

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the ...[+++]


Plus précisément, le FER a pour but d'exprimer la solidarité au niveau communautaire et d'atténuer les pressions qui s'exercent sur les États membres les plus touchés par l'accueil de réfugiés et de personnes déplacées face aux conséquences de cet accueil, notamment les conditions d'accueil pendant la procédure d'asile (et la garantie d'une procédure d'asile équitable et efficace), l'intégration des réfugiés reconnus ainsi que la promotion de solutions de retour volontaire pour les demandeurs d'asile déboutés et les réfugiés souhaitant retourner dans leur pays d'origine.

More specifically, the aim of the ERF is to express solidarity at Community level and to alleviate the pressures felt by Member States most affected by reception of refugees and displaced persons in facing the consequences of this reception, which includes reception conditions during asylum procedure (and ensuring fair and efficient asylum procedure), integration of recognised refugees and promoting voluntary return solutions for rejected asylum seekers and refugees who wish to return to their country of origin.


Lorsque les États membres choisissent d'étendre la couverture offerte par ces garanties également aux procédures de restructuration préventive, ils pourraient appliquer la suspension de l'exécution pendant toute la durée de la garantie, mais uniquement à concurrence du montant couvert par ladite garantie.

Where Member States choose to extend the coverage of such guarantees also to preventive restructuring procedures they could apply the stay for as long as the guarantee lasts, but only up to the amount that the guarantee covers.


L'article 7 ne prévoit donc aucune garantie d'indemnisation ni même de garantie d'une procédure équitable en cas de saisie de la propriété de quelqu'un par le gouvernement.

It means that section 7 affords no guarantee of compensation or even fair procedure for the taking of property by the government.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans ses procédures décisionnelles, elle devrait être liée par les règles de l’Union et les principes généraux sur la garantie d’une procédure régulière et la transparence.

It should be bound in its decision-making procedures by Union rules and general principles on due process and transparency.


Dans ses procédures décisionnelles, l’Autorité devrait être liée par des règles de l’Union et des principes généraux sur la garantie d’une procédure régulière et transparente.

In its decision-making procedures, the Authority should be bound by Union rules and general principles on due process and transparency.


Qu'il s'agisse du droit pénal ou du droit civil, il semble que tout le monde, y compris les compagnies étrangères et les immigrants en situation irrégulière, ait le droit aux garanties d'une procédure régulière.

Civil law or criminal law notwithstanding, it seems that everyone including foreign companies and illegal immigrants have the right of due process.


Fait intéressant, au début d'octobre, le premier ministre a fait savoir à la Chambre que José Salinas Mendoza, un prédateur sexuel revenu au Canada après en avoir été expulsé, avait revendiqué le statut de réfugié et qu'il avait droit aux garanties d'une procédure régulière.

Interestingly, the Prime Minister rose in this House in early October and stated for the record that José Salinas Mendoza, a sexual predator who has been deported from this country and is back again now claiming refugee status, has the right to due process.


Par conséquent, cet examen est de nature administrative et ne s’assortit pas des droits et des garanties d’ordre procédural qu’on retrouve en droit pénal(2). Le juge est tenu de procéder, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive (al. 78c)).

Accordingly, the review is administrative in nature and does not contain the full array of rights and procedural safeguards included in criminal law (2) The judge is required to deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit (section 78(c)).


Cependant, la nature particulière de la décision concernant un traitement, combinée à la brève limite de temps, à l’interdiction de certains thérapies très invasives et aux garanties intégrées aux procédures donnent au Comité les assurances voulues.

However, the singular purpose of the treatment disposition, coupled with the short time limit, the prohibition of certain highly invasive therapies, and the existing procedural safeguards, give the Committee substantial comfort.


w