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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
Actif saisi
Bien saisi
Bien sous saisie
Biens saisis
Biens saisis-gagés
Consignation
Garde d'actifs
Garde de biens
Garde des biens saisis
Opposition à une saisie
Oppositions au sujet de biens saisis
Oppositions à une saisie
Prise en paiement du bien hypothéqué
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie du bien hypothéqué
Saisie hypothécaire
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie
Service de garde d'actifs
Service de garde de biens

Traduction de «Garde des biens saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]




opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]

interpleader proceedings


garde de biens | service de garde de biens | service de garde d'actifs | garde d'actifs | consignation

custodial service | asset custody | custody | custody service






...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State




saisie hypothécaire | saisie du bien hypothéqué | prise en paiement du bien hypothéqué

mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. Sauf ordonnance contraire du tribunal, quiconque a en sa possession ou sous sa garde des biens saisis en vertu de la Loi ou des présentes règles les remet sans délai au syndic ou au séquestre intérimaire.

17. Subject to any contrary order of the court, a person in possession or control of any property seized under the Act or these Rules shall immediately deliver it to the trustee or the interim receiver.


pour les mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, alinéas a), b) et c), de la Convention (conservation du bien aéronautique et de sa valeur; possession, contrôle ou garde du bien; et immobilisation du bien), il ne dépassera pas dix jours civils;

The remedies specified in Articles 13(1)(a), (b) and (c) of the Convention (preservation of the aircraft objects and their value; possession, control or custody of the aircraft objects; and immobilisation of the aircraft objects), not more than that equal to ten calendar days, and


10. Sous réserve de l’article 11, le bateau de pêche et les autres biens saisis sont retenus par le garde-pêche qui a opéré la saisie ou confiés à la garde de la personne que le ministre désigne.

10. Subject to section 11, any fishing vessel and goods seized pursuant to section 9 shall be retained in the custody of the protection officer who made the seizure or delivered into the custody of such person as the Minister may direct.


10. Sous réserve de l’article 11, le bateau de pêche et les autres biens saisis sont retenus par le garde-pêche qui a opéré la saisie ou confiés à la garde de la personne que le ministre désigne.

10. Subject to section 11, any fishing vessel and goods seized pursuant to section 9 shall be retained in the custody of the protection officer who made the seizure or delivered into the custody of such person as the Minister may direct.


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(2) Les biens saisis sous le régime du présent article sont gardés pendant 10 jours aux frais et dépens du propriétaire, et si ce dernier ne paie pas le montant dû ainsi que les frais et dépens dans les 10 jours, les biens saisis sont vendus à l’enchère publique.

(2) Property seized under this section shall be kept for 10 days at the cost and charges of the owner and, if the owner does not pay the amount owing together with the costs and charges within the 10 days, the property seized shall be sold by public auction.


489. La saisie des biens est levée dès signification de la mainlevée au shérif et paiement à celui-ci des honoraires et frais afférents à la saisie ou à la garde des biens.

489. Property shall be released from arrest on service of a release on the sheriff and payment of all fees and costs of the sheriff in respect of the arrest or custody of the property.


3. Maurice est responsable de l’établissement d’un dossier précis concernant toutes les personnes transférées, rendant compte notamment, mais pas exclusivement, des biens saisis, de l’état de santé de ces personnes, de la localisation de leurs lieux de rétention, des accusations portées contre elles et des décisions importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.

3. Mauritius shall be responsible for keeping an accurate account of all transferred persons, including but not limited to keeping records of any seized property, the persons’ physical condition, the location of their places of detention, any charges against them and any significant decisions taken in the course of their prosecution and trial.


Les capacités et les performances relatives aux formes d'innovation non technologiques, ainsi que les facteurs du marché, sont à l'heure actuelle moins bien saisis par les statistiques de l'innovation et font l'objet de moins d'analyses que l'innovation résultant de la recherche.

Capacities and performance in non-technological forms of innovation, and market factors, are at present less well captured by innovation statistics, and less subject to analysis, than innovation linked to research.


Ce texte, qui est entré en vigueur le 19 mars 1998, limite le pouvoir des autorités fiscales de procéder à la vente des biens saisis dans des affaires où le remboursement de la dette ayant donné lieu à la saisie a été garanti.

This rule, which came into effect on 19 March 1998, limits the powers of the tax authorities to proceed with the disposal of goods attached in cases where repayment of the debt justifying attachment has been guaranteed.


(38) Les autorités espagnoles ont déclaré que la mise en vente forcée des biens immobiliers appartenant à Sniace pose des problèmes tenant à la fois à la situation de l'entreprise et à la nature des biens saisis:

(38) The Spanish authorities have stated that execution against attached immovable goods belonging to SNIACE creates problems deriving both from the company's situation and from the nature of the goods attached:




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Garde des biens saisis ->

Date index: 2023-01-05
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